du conseil de discipline qu'à la condition que celui-ci ait émis une proposition de sanction ; qu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut par suite être prononcée si

; que l'assemblée générale a, suite à ces déclarations de Mme N..., pris acte par une première résolution adoptée à l'unanimité, de sa décision de ne pas être associée de la société et constaté qu'il

A... et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Y..., lequel aurait abouti à une ingérence des associés extérieurs dans la mesure où l'unanimité des associés était désormais exigée même pour des décisions mineures ; qu'il n'est nullement justifié de

se trouvait dans cette situation et aurait dû faire preuve de circonspection au regard des capacités financières de la SCI venderesse ; que la consultation des statuts de cette dernière permettait de constater

commandités et la majorité en capital des associés commanditaires, les décisions extraordinaires requérant l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires, et que

a dit n'y avoir lieu à suivre (arrêt attaqué p. 7, 8, 9) ; "1 ) alors que Roland X... soutenait dans son mémoire que, lors du conseil d'administration de la société X...

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé

procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

d'administration du même jour ; qu'il résulte du compte rendu de la réunion du conseil d'administration du CNTC le 1er juillet 2003 que le professeur Yves Y... a été élu à l'unanimité président de l'association

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM.

de constater que M.

que le jugement à intervenir sur l'action publique mise en mouvement par les consorts A...

X..., qui faisait partie du conseil d'administration de l'USONM depuis 2010, ait acquis le statut de prestataire de services pour le compte de l'association à partir du mois d'avril 2012 et aurait perçu

les consorts L... avaient la qualité d'associé pour Mme O...

selon lesquelles est opposant le copropriétaire qui a voté pour une résolution non adoptée ce dont il résulte que les consorts [I] et [Q] étaient recevables à contester la résolution qui avait rejeté

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.