cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations violant ce faisant l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les

A... avait produit ses contrats de travail et ses bulletins de salaire dont il résultait qu'il résidait toujours à Corscia ; qu'en statuant comme il l'a fait sans examiner ces pièces décisives de nature

Quant au matériel d'alarme, il a constaté de légers écarts entre les contrats de 2008 et les contrats de 2009.

d'escroquerie, chacun, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 13 750 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Autoshop design, société à responsabilité limitée

aux sociétés TIM et TIM Martinique (les sociétés TIM) pour les Antilles françaises, par un contrat auquel il a été mis fin en 2010, deux nouveaux contrats, comportant un préavis contractuel de vingt-quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant

du Code pénal et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits dont

X... à partir de 1994 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur le constat, exact mais inopérant, que les deux types de prestations avaient été rémunérés séparément

concernant une éventuelle extension du contrat les unissant aux produits en cause, et d'un autre côté que devait être constatée "l'existence d'un accord tacite de la société Terumo pour confier à M.

cette pièce aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle produisait aux débats, en cause d'appel, le procès-verbal de constat dressé le 23 et 24 octobre 1997

) a assigné en référé la société Prodim pour inexécution de fourniture de marchandises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de reprendre

que d'un fait isolé, le jugement attaqué, qui n'a constaté ni la généralité ni la constance ni la fixité de la pratique prétendument instituée par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soredy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit

Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Produits verriers ABC, société à responsabilité

de VRP multicartes avec cette société, puis, le 29 novembre 1991, un nouveau contrat de VRP monocarte à temps partiel; que, par lettre du 15 décembre 1993, elle a informé la société que ses agissements

X... ne développait aucune argumentation et ne produisait aucun élément de nature à contredire les constatations des premiers juges, la cour d'appel, par violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

des pièces peut constituer une présomption de preuve dont le juge doit tirer toutes les conséquences ; qu'en ne recherchant pas si le refus par la société Résine 2000 de produire des pièces que le

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer