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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424b22
27 novembre 2001
d'information ne permettant pas la consultation éclairée sur ce projet ; l'affirmation selon laquelle le projet CIC 2002 daté d'octobre 1998, diffusé aux informaticiens et débattu lors de la réunion du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300120
28 janvier 2021
Mme O... fait grief à l'arrêt de recevoir la demande de l'ASL, alors « que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; que pour
soc
6137265bcd58014677424eb2
11 juin 1996
X... tendant à ce que des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise soient organisées au sein de la société Rémy Y..., conformément à des dispositions conventionnelles, le jugement
613722cacd580146774017c6
30 octobre 1996
les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre
6079a8b19ba5988459c4e996
21 juin 1973
DES PERSONNES PROTEGEES, QUE X...
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
secret professionnel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits
comm
613721a2cd580146773f574f
11 février 1992
(les consorts X...), et à la cession par le "groupe X..." de ses titres au profit de M. Z... ou de toute autre personne qu'il désignerait ; que dans une lettre du 4 novembre 1985, M.
6079d6799ba5988459c5b552
17 avril 1972
D'ABATTAGE AVICOLE (SOBRAVIC), A REMBOURSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 62 478,88 FRANCS PRELEVEE PAR LUI SUR LES FONDS SOCIAUX POUR ETRE VERSEE A LA SOCIETE AGRICOLE DE LA HERBETTAIS DONT IL ETAIT MEMBRE
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que le mémoire produit le 3 mars 2017, après le dépôt du rapport, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10176
7 février 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le CHSCT de la PDC de Brunoy-Yerres-Draveil a rendu un avis régulier le 17 août 2016 et que la procédure de consultation est terminée
613723f1cd580146774102ce
8 janvier 2002
Sur le pourvoi formé par Mlle Yves-Marie X..., demeurant Pointe Lynch, 97231 Le Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambres réunies), au profit
6079b0da9ba5988459c50747
26 janvier 1983
ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'UNE SEANCE DU 7 JANVIER 1977 QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT BIEN ETE CONSULTES ET ETAIENT PRESENTS LORS DE LA DECISION COMPORTANT LA REDUCTION
édure suiviec/M.Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02434
31 octobre 2017
X... n'était pas personnellement visé par ce tract, et a ajouté que plusieurs membres de la liste BVS avaient exercé des responsabilités au sein du conseil municipal de cette commune avant 2001, et en
6079b1049ba5988459c51011
8 avril 1987
cotisation la totalité du personnel concerné, y compris les enseignants liés à l'Etat par contrat, sans se limiter au personnel administratif et que l'inobservation de cette obligation a entaché d'irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893
4 décembre 2019
par le GIE ; que la société ACE European Group Limited, devenue Chubb European Group Limited, est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de co-apériteur du contrat d'assurance souscrit au profit
6137247ecd58014677415f60
28 février 2006
domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
plus constaté d'élément permettant de considérer que le prévenu avait coopéré à un plan concerté entre plusieurs personnes en vue de la fraude, faute d'avoir précisé quelle autre personne aurait participé
6079a88d9ba5988459c4ddab
3 novembre 1965
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI, POUR ENTRAVE VOLONTAIRE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE
édure disciplinaire a été engagéec/MM. X
6079b1899ba5988459c52744
7 mai 1996
C..., 2 membres de la commission représentant le personnel ont mis en cause l'impartialité de cette instance, en soutenant que les membres de la direction impliqués dans les faits ne pouvaient siéger ;
613722b6cd58014677400766
8 janvier 1997
de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société
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