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5 077 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424b22

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

d'information ne permettant pas la consultation éclairée sur ce projet ; l'affirmation selon laquelle le projet CIC 2002 daté d'octobre 1998, diffusé aux informaticiens et débattu lors de la réunion du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300120

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Mme O... fait grief à l'arrêt de recevoir la demande de l'ASL, alors « que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; que pour

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CC

soc

6137265bcd58014677424eb2

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... tendant à ce que des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise soient organisées au sein de la société Rémy Y..., conformément à des dispositions conventionnelles, le jugement

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CC

soc

613722cacd580146774017c6

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e996

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

DES PERSONNES PROTEGEES, QUE X...

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CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

secret professionnel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

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CC

comm

613721a2cd580146773f574f

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

(les consorts X...), et à la cession par le "groupe X..." de ses titres au profit de M. Z... ou de toute autre personne qu'il désignerait ; que dans une lettre du 4 novembre 1985, M.

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b552

Cassation

17 avril 1972

17 avril 1972

D'ABATTAGE AVICOLE (SOBRAVIC), A REMBOURSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 62 478,88 FRANCS PRELEVEE PAR LUI SUR LES FONDS SOCIAUX POUR ETRE VERSEE A LA SOCIETE AGRICOLE DE LA HERBETTAIS DONT IL ETAIT MEMBRE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que le mémoire produit le 3 mars 2017, après le dépôt du rapport, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10176

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le CHSCT de la PDC de Brunoy-Yerres-Draveil a rendu un avis régulier le 17 août 2016 et que la procédure de consultation est terminée

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soc

613723f1cd580146774102ce

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Sur le pourvoi formé par Mlle Yves-Marie X..., demeurant Pointe Lynch, 97231 Le Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambres réunies), au profit

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soc

6079b0da9ba5988459c50747

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'UNE SEANCE DU 7 JANVIER 1977 QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT BIEN ETE CONSULTES ET ETAIENT PRESENTS LORS DE LA DECISION COMPORTANT LA REDUCTION

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cr

édure suiviec/M.Philippe Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02434

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X... n'était pas personnellement visé par ce tract, et a ajouté que plusieurs membres de la liste BVS avaient exercé des responsabilités au sein du conseil municipal de cette commune avant 2001, et en

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soc

6079b1049ba5988459c51011

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

cotisation la totalité du personnel concerné, y compris les enseignants liés à l'Etat par contrat, sans se limiter au personnel administratif et que l'inobservation de cette obligation a entaché d'irrégularité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

par le GIE ; que la société ACE European Group Limited, devenue Chubb European Group Limited, est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de co-apériteur du contrat d'assurance souscrit au profit

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comm

6137247ecd58014677415f60

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

plus constaté d'élément permettant de considérer que le prévenu avait coopéré à un plan concerté entre plusieurs personnes en vue de la fraude, faute d'avoir précisé quelle autre personne aurait participé

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddab

Cassation

3 novembre 1965

3 novembre 1965

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI, POUR ENTRAVE VOLONTAIRE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE

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CC

soc

édure disciplinaire a été engagéec/MM. X

6079b1899ba5988459c52744

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

C..., 2 membres de la commission représentant le personnel ont mis en cause l'impartialité de cette instance, en soutenant que les membres de la direction impliqués dans les faits ne pouvaient siéger ;

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CC

soc

613722b6cd58014677400766

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société

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