fiscales en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Paris Est ... 93695 Pantin Cedex, ont recueilli des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont

W..., domicilié [...] , 4°/ l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales (ATIAM), dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur pour assister M. L...

social de la personne morale ; qu'en l'espèce, les sociétés Idéal Construction 2000 et Idéal Kit avaient, toutes deux, leur siège social ... au Mans et n'avaient aucun établissement à Laval, en sorte

dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chartis Europe, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'agence régionale de santé (ARS) [Localité

X...    , 2°/ le comité d'entreprise caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, dont le siège est [...]                       , représenté par son secrétaire R.

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (14e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'entreprise de la société Start People, dont le siège est 2 rue Gauthier

en nom collectif (SNC) Hespérides de Nogent Hôtel de ville, dont le siège est 1, Square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, représentée par sa gérante, la société Cogedim résidence, dont le siège est 153,

d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

au comité central d'entreprise de la société Gemalto SA, dont le siège est 6 rue de la Verrerie, 92197 Meudon cedex , représenté par M.

[Z] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

ingénieurs, d'avoir constaté la vacance de ces sièges, au sein du comité central d'entreprise de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de quinze jours, pour contester les élections court

2], 28°/ la société [49], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12], 29°/ l'entreprise [50], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Kohler France, société par actions simplifiée, dont

, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'il existe, le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés

Agra devait donner lieu, non pas une consultation, mais à une information donnée aux institutions représentatives du personnel, ce que le CSE avait rappelé en faisant valoir que c'est la société qui a

que toutefois Daniel X... admettait, après avoir indiqué que l'enquêteur avait fait les questions et les réponses qu'il avait été réellement interrogé sur les faits suivants : la vérification de l'entreprise

[F]-[H] au poste de chauffeur poids-lourds, au siège de l'entreprise à [Localité 6] en Gironde mais l'a déclaré « apte à la conduite de poids-lourds » ; qu'il s'ensuit que l'avis émis par le médecin du

[...],                             3°/ à la société NH Hoteles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],                                                                               

X... justifie de la facturation de certaines dépenses d'équipement au nom de I'« Entreprise Star Club », de la « Z...