X... directeur du "secteur adultes" au sein de l'ADAPEI, a été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

salarié a été désigné représentant syndical sans bénéficier de la qualité de délégué du personnel, un tel délégué ayant, par ailleurs été valablement élu ; que dès lors, le salarié ne pouvait utilement

de désigner dans l'une d'entre elles un délégué syndical, dès lors que les conditions d'une telle désignation y sont réunies, et que dans cette hypothèse la représentativité s'apprécie dans l'entreprise

Z... en qualité de délégués syndicaux, de M. A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.

par le syndicat CGT de M.

d'un délégué syndical surnuméraire par un syndicat représentatif, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un tel délégué syndical par un autre syndicat représentatif, sauf

Force ouvrière (FO) et ont été élus au premier tour ; que par lettre du 30 avril 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ;

décidant que le syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

O... , comme délégué syndical, désignation annulée par le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris par jugement du 22 février 2013 au motif de la non représentativité du syndicat CGT qui avait

de contester cette désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit qu'un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

B... en qualité de délégué syndical central ; que le 19 mai 2017, le syndicat CGT a désigné M. Y... et M.

Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après

Mme Z... soit déjà salariée protégée au moment de la désignation contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée syndicale pour conserver

de la désignation par le syndicat CILP-CGT de M.

[W] avait été désigné en qualité de délégué syndical central alors qu'avait été désigné un délégué syndical national conformément à l'accord de 1963 modifié, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés

A... a été engagé par la Fondation de l'Abbé Mequignon à compter du 1er mars 2010 en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter du 8 septembre 2011 ; qu'il a été

1°/ que la fraude est caractérisée lorsque, menacé d'une sanction ou rupture de son contrat de travail, le salarié obtient d'un syndicat sa désignation en qualité de délégué syndical ou de représentant

désigner un délégué syndical au sein de l'UES ; 5) Sur le cadre d'appréciation de la représentativité du syndicat CGT : Il n'est pas contesté que la représentativité d'un syndicat