CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 55 et 60 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit de contester

n'est pas contestée dans sa réalité, dans l'application effective dont elle a fait l'objet dans les élections professionnelles antérieures dans d'autres comités, et dans la connaissance qu'en avaient

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 23 novembre 1994) d'avoir ordonné la rectification du résultat des opérations de vote dans la commune

X... de n'avoir pas fourni au greffe de la juridiction avec son courrier de contestation la liste des personnes morales constituant l'unité économique et sociale dès lors qu'à ce courrier était annexée

[U] et le syndicat Force ouvrière de chimie de la société Mersen France Py (le syndicat FO) ont saisi le tribunal d'instance aux fins de fixation des modalités d'organisation des opérations électorales

en contrat à durée indéterminée, d'en rapporter la preuve ; qu'en requalifiant sept contrats à durée déterminée de salariés de la CRCAMG en contrats à durée indéterminée à la demande du syndicat UGTG

électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; qu'en l'espèce, la société

du personnel de la société " Le Train Bleu ", entreprise de plus de 25 salariés, qui avait eu lieu les 5 et 19 octobre 1982, alors, d'une part, que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, écarter la liste

un siège à la liste CGT, Aux motifs que la proclamation des résultats doit être nominative ; que le bureau de vote ne peut pas se contenter d'énoncer la répartition des sièges entre les différentes

pour être représentatif ; qu'en déclarant la contestation irrecevable car engagée plus de 15 jours après le premier tour alors même qu'il n'y avait pas eu d'élu au premier tour et que la contestation

relatives à la régularité des opérations électorales, peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour régler et prévenir tout litige ; que sa compétence ne saurait se limiter

Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.

X... opérée au sein de l'établissement Novergie Centre-Est par le syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA) par lettre du 20 avril 2009 et, d'autre part, d'une liste

calcul opéré par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin, non contesté, démontre qu'il a obtenu 43,48 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au niveau de l'entreprise

annulation du protocole préélectoral du 28 mars 1988 établie en vue de l'élection des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans les établissements de Lorraine de la SEVIP, alors que la contestation

N... a assigné celle-ci pour contester la régularité des opérations électorales qui ont suivi cette omission ; que les personnes élues lors de ces opérations ont été appelées à l'instance ; Attendu qu'il

ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, AINSI QUE SUR LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE SON REFUS DE SATISFAIRE A LA DEMANDE DE LA CGT, DONT LA REPRESENTATIVITE

électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales mais, celui-ci conclu, le chef d'entreprise ne peut se voir contraint d'en modifier le contenu pendant

GLESER ET CIE AVAIT ORGANISE UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE SON PERSONNEL ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE (CGT) AVAIT SEULE DEPOSE DES LISTES

électorales de leurs candidats, un mois avant l'expiration du mandat des élus, le premier tour devant avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat ; qu'en l'espèce, le mandat des