que l'employeur avait également contesté l'utilisation des heures de délégation par d'autres salariés désignés comme représentants du personnel au sein des CHSCT de l'unité économique et sociale Fleury

membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités

; ce dernier affirme qu'il existe une délégation unique du personnel, qu'en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise il établit les convocations et les comptes rendus des réunions comité d'entreprise

des entraves à son mandat de membre de la délégation unique du personnel.

GrDF repose sur les principes d'implantation des comités d'établissements et des délégués du personnel tels que définis dans les accords relatifs à la mise en place et au fonctionnement des IRP en date

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que le scrutin des élections de la délégation unique des délégués du personnel de la CPAM 43 s'étant tenues le 24 novembre 2014 s'était déroulé dans des

Z... fait valoir que la lettre de licenciement n'a pas été signée par le président de l'association mais par le chef de personnel ; qu'elle conteste que cette personne ait reçu délégation de pouvoir valable

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

donc sa désignation en qualité de délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical n'est possible que dans les entreprises

rendus de réunion du Comité d'entreprise, signés tant par l'employeur, que par les représentants du personnel; que de même la demande du salarié relative aux indemnités de petits déplacements supposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon les II, 3°, et III du premier des textes susvisés, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée

syndical à compter d'octobre 2001 et a été élu délégué du personnel en juin 2004 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat

de la banque et de l'assurance, la délégation nationale CGT « Le Crédit Lyonnais » et monsieur Michel Y..., en qualité de délégué syndical CGT-LCL ; AUX MOTIFS QUE la CGT Délégation nationale (LCL) avait

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

CONTESTEES ; QUE VAINEMENT LE PREVENU SE PRETENDAIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AU DIRECTEUR Y... ; QU'EN EFFET CETTE DELEGATION COMPORTAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'aucun texte ne prévoit la compétence du tribunal d'instance

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

d'entreprise, de comité d'établissement ni de délégués du personnel, ce décret a habilité les organisations syndicales à désigner elles-mêmes les membres de la délégation du personnel au CHSCT