[X] [M] contestait la signature qui lui était attribuée, apposée sur la déclaration aux services fiscaux de la cession de droits sociaux du 31 octobre 2011, la reconnaissance de dette du même jour et la

du caractère professionnel de l'accident ; que les actions en justice formées par l'assuré, autres que l'action pénale ou l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne sont dès

.., veuve de Gaston B..., Mme Véronique B..., épouse A..., Mme Nathalie B..., Mme Véronique B..., épouse Z..., en remboursement du reliquat de deux prêts qu'il aurait consentis à Gaston B..., auteur

du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise

, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Attendu que pour faire interdiction à la société Orqual de se présenter comme titulaire des droits d'auteur sur ces deux logiciels, l'arrêt retient que la société Tridim en est le seul auteur, dès lors

F... ne conteste pas davantage l'existence de la maladie de son époux, et les raisons pour lesquelles il était dans l'impossibilité de rédiger une véritable reconnaissance de dette au sens de la loi ;

demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs tirés de ce que la "sanction" prévue à l'article L. 7 du Code électoral, "peine automatique" : "s'inscrit dans un contexte

X... excipe de la seule reconnaissance de dette en soutenant sa validité alors même qu'elle ne serait pas dactylographiée tandis que Michèle Y... en conteste la portée probatoire s'agissant d'un mail non

de dette et qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1315 et 1132 du code civil ; 2°/ que, dès lors que la contestation portait sur une reconnaissance de dette

. ; "aux motifs que Philippe Z... a été placé en retenue douanière, dans la procédure de flagrance engagée à l'encontre de ses co-prévenus et a contesté les faits; que, lors de son placement en retenue

. ; que Mme X... a engagé, le 4 août 2008, une action en contestation de la reconnaissance paternelle et a sollicité, à cette fin, une expertise biologique ; Attendu que, pour rejeter l'action en contestation

les articles 1792 et suivants ne concerne que des dommages qui affectent un ouvrage ; qu'en l'espèce, il sollicitait la réparation de son préjudice corporel consécutif à des dommages causés par les auteurs

de responsabilité étant inopposable à son auteur et à la victime, serait inopérante pour justifier l'existence d'une transaction ; Mais attendu qu'une transaction est valable, même si elle ne porte

I..., invoquant la prescription de l'action en recouvrement des dépens, a contesté ce certificat devant le juge taxateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

ALORS QUE nul, hormis le Ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans ; qu'il revient à celui qui se prévaut d'une telle forclusion

présentée par la SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE en reconnaissance de l'inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge du décès de M.

moyen d'une griffe au lieu d'une inscription manuscrite l'exigence d'une signature manuscrite n'étant prévue par la loi et ne se justifiant pas pour une mise en demeure qui ne laisse place à aucune contestation

que, s'il n'y avait pas la vidéo et à manger, il refuserait d'aller la nuit chez le taote; qu'il est à noter qu'au cours d'une confrontation devant le juge d'instruction avec Claude X..., qui ne reconnaissait

dans les voies de droit de la procédure afférente à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, cette absence de demande en fixation ou en contestation d'un préjudice esthétique devant le