la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne

par l'autorité judiciaire.

La chambre de l'instruction, pour déclarer irrecevable la demande de mainlevée de contrôle judiciaire présentée par M.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement sous contrôle judiciaire.

ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient

Y... devant la juridiction correctionnelle ; " aux motifs propres que cette ordonnance a été valablement rendue, nonobstant les actes d'instruction complémentaires ordonnés par la chambre d'accusation

d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Yacine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

Marcos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 juin 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Francisco Javier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 juin 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

Ignacio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 juin 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

en octobre 1996 ; le 7 janvier 1997, Nelly Y... informait le juge d'instruction que, suite à la modification du contrôle judiciaire accordée par la cour d'appel de Douai le 23 octobre 1996, elle se déplaçait

1990, qui a prononcé sur son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 septembre 2004, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

1985 qui a ordonné sa mise en liberté en la plaçant sous contrôle judiciaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138 du Code de

[T] irrecevable, alors : « 1°/ que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire déposée au Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris suffit à saisir le juge d'instruction

sociaux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire.

et ordonné son maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; Attendu que la chambre de l'instruction a annulé cette seconde ordonnance en ses seules dispositions

de témoins, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

qu'ils seraient le support indissociable de la révocation du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 173 et 186 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour