[B] de sa demande de requalification des contrats saisonniers à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande de condamnation de la société SET à lui

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que les fonctions de M.

exécution et la performance appropriée du contrat ", " Nous nous engageons à payer à première demande malgré toute contestation du contractant (Technip) ou d'un tiers " ; qu'il en déduit qu'aux termes

» après avoir constaté en réalité l'existence de deux conventions de crédit successives, l'une couvrant la période d'observation, l'autre couvrant la période d'exécution du plan de continuation, chacune

X...pour avoir eu recours à des contrats à durée déterminée pour des emplois permanents nécessitant un contrat à durée indéterminé ; " aux motifs qu'il est constant que le législateur a érigé le contrat

[V] a été finalement repris par Mme [F] en contrat à durée indéterminée à compter du 29 juin 2015 ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'attente

grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M.

X... et Z... et Mme Y..., en paiement des mensualités restant dues ; que ces derniers ont opposé la caducité du contrat de location financière, en conséquence de l'inexécution du contrat de prestations

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières, le contrat de travail à durée déterminée constitue un mode de relation normal, dont ni la poursuite

contrat a donc bien été conclu pour une tâche précise, non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise ; que ce contrat à durée déterminée a été renouvelé dans des conditions conformes

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société à lui payer

. / Il convient de constater qu'aucun des contrats à durée déterminée ne mentionne qu'il a été conclu dans le cadre d'un usage constant, si bien que le défaut de motif de recours doit conduire, par infirmation

déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats

intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée

à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, doit vérifier si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent

X... est resté au service de l'URSSAF sans contrat écrit jusqu'au 1er décembre 1993, date à laquelle les parties ont signé un contrat à durée déterminée d'un an pour surcroît de travail ; qu'au terme de

constaté que l'intéressée avait conclu un premier contrat à durée déterminée le 1er décembre 1999 s'achevant le 31 janvier 2000, qui avait été renouvelé du 1er février au 30 septembre 2000,

à durée déterminée successifs conclus par M.

à durée déterminée à caractère saisonnier conclus du 15 mai au 17 novembre 2006, du 15 juin au 15 décembre 2007 et du 1er juin au 30 novembre 2008 ; que contestant la validité et la régularité de ces