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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02505

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

la société Marc Munier selon un contrat à durée déterminée afin de remplacer une salariée absente ; qu'elle a été engagée à nouveau par contrat à durée déterminée du 12 février 2004 à effet du 13 suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511f5

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

son emploi, que les deux contrats, qu'elle a conclus, constituent un ensemble à durée indéterminée car elle était fondée à penser qu'ils seraient, à l'expiration de l'année scolaire, l'objet du même renouvellement

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11af

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

vins d'origine fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée et qu'il était dû à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats "OMI" n'avaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00602

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée, et dont les autres stipulations ne sont pas nécessairement identiques ; qu'il n'est pas prévu par le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats "OMI" n'avaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00845

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

l'absence de mention du motif précis de recours au contrat de travail à durée déterminée sur les avenants de renouvellement, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée était encourue

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412140

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait encore grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

contrat à durée indéterminée ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 1251-5 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire, contrat de travail à durée déterminée, ne peut avoir pour objet

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531b1

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

il peut être procédé à l'embauchage de personnel temporaire pour une durée déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelé une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be95

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de travail à durée déterminée de Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce que ces salariées justifient avoir été embauchées régulièrement depuis plusieurs

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01915

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de travail à durée indéterminée, l'ancienneté du salarié, qui a obtenu la requalification de son ou ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qui n'a été rompu par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de son poste en invoquant divers griefs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[G] et Mme [N] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en

Source officielle

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