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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02505
14 décembre 2010
la société Marc Munier selon un contrat à durée déterminée afin de remplacer une salariée absente ; qu'elle a été engagée à nouveau par contrat à durée déterminée du 12 février 2004 à effet du 13 suivant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987
3 juin 2015
pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les
6079b1149ba5988459c511f5
25 juin 1987
son emploi, que les deux contrats, qu'elle a conclus, constituent un ensemble à durée indéterminée car elle était fondée à penser qu'ils seraient, à l'expiration de l'année scolaire, l'objet du même renouvellement
6137211ecd580146773f11af
13 décembre 1989
vins d'origine fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée et qu'il était dû à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153
25 juin 2014
de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670
30 septembre 2014
d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats "OMI" n'avaient
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00602
30 mai 2012
terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée, et dont les autres stipulations ne sont pas nécessairement identiques ; qu'il n'est pas prévu par le contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00845
6 avril 2011
l'absence de mention du motif précis de recours au contrat de travail à durée déterminée sur les avenants de renouvellement, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée était encourue
61372416cd58014677412140
24 juin 2003
à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait encore grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ;
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006
11 janvier 2012
contrat à durée indéterminée ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 1251-5 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire, contrat de travail à durée déterminée, ne peut avoir pour objet
6079b1b39ba5988459c531b1
27 mai 2003
il peut être procédé à l'embauchage de personnel temporaire pour une durée déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelé une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée
6137239acd5801467740be95
27 mars 2001
de travail à durée déterminée de Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce que ces salariées justifient avoir été embauchées régulièrement depuis plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01915
25 novembre 2015
de travail à durée indéterminée, l'ancienneté du salarié, qui a obtenu la requalification de son ou ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qui n'a été rompu par
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368
13 juin 2012
de son poste en invoquant divers griefs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la démission
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189
28 janvier 2016
[G] et Mme [N] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en
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