. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

collective nationale de l'hospitalisation privée « le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est calculé sur la base de la valeur du point définie pour les établissements accueillant des

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 3.

MOTIFS QUE « Sur la convention collective nationale applicable : Contrairement à ce que soutient Mme [C], la convention collective nationale applicable n'est pas celle de l'hospitalisation

en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL, DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE MUNIER AVAIT

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 2.

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dite FEHAP ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir

ni d'un transfert du contrat de travail en application d'une garantie d'emploi, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la convention collective applicable n'institue pas une période d'essai obligatoire dans

] privée[s] de prime de 13ème mois tandis que d'autres salariées d'Hôpital Service, travaillant sur le site de la clinique [Établissement 2] en bénéficiaient, et ce par l'effet d'un

NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS GERE PAR L'ASSOCIATION MAS DES MOULINS, AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT COMPREND MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 RELATIVE

d'ancienneté versée sur le fondement de l'article 22-9 de la convention collective aux délégués hospitaliers non-cadres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de l'employeur

a alloué le rappel de salaire, cependant qu'il résulte de l'article A 5. 2. 7 de l'annexe V de la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'aide à la personne du 31 octobre

du franc de rente tel qu'il ressort du décret du 8 août 1986, lequel a été précisément pris pour fixer les modalités et conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ce qui est le cas

d'une convention collective dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour dire que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 était applicable, que le code APE de

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 91.1.2.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 portant annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du

52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.

l'article 12 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'aux termes des alinéas 1er et 2ème de l'article 84.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du