AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT de la CPAM de l'Oise est intervenu volontairement

collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MODIFIEE

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 38 c) alinéa 11 de la convention collective nationale du personnel des

Sur le premier moyen : Vu les articles 18 et 19 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983 ; Attendu que, selon le premier

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, c'est-à-dire les salariés qui répondent, à l'exclusion de toute considération basée sur les émoluments, à l'un au moins des

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de celui

à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Dalkia France par application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que soutenant qu'en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE

X...et quatre autres salariés sont employés en qualité de bonnetiers par la société EMO dont l'activité relève de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ; qu'un accord

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 15, 17 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

11 février 1950, que ce n'est qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi que les employés non nourris doivent percevoir

le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957