. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits

collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en cas de licenciement

; qu'en faisant application de l'une de ces clauses au seul motif qu'elle figurait formellement dans une partie du contrat consacrée à diverses « conditions particulières » sans s'expliquer sur son objet

sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet

l'arrêt de l'avoir condamné à restituer le prix des actions de la société Inocosm et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est pas une cause de nullité de la convention

l'instruction qui avait participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention

la banque ; que les sociétés ont alors assigné celle-ci en responsabilité contractuelle, lui reprochant d'avoir manqué à sa garantie d'achèvement de la construction, qu'elle aurait prise par la convention

écrite et se résumant en la remise de divers chèques dépourvus de provision ; que la présentation à l'escompte d'effets de commerce fictifs tirés sur des individus ou des sociétés insolvables et nullement

parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, joignant les pourvois et déclarant la requête sollicitant l'examen immédiat du pourvoi sans objet

la chambre criminelle en date du 28 juillet 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 du Code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention

violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 80, 388, 485, 551, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

d'objet" du litige tranché par l'arrêt attaqué, ainsi dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, la question de la validité de l'acte

Il en résulte que le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 11.

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens, 112-1, 121-7, 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

; que si ce texte n'exige qu'une signature, celle-ci doit authentifier la commission rogatoire dans son ensemble, la mission étant une partie essentielle sans laquelle la commission rogatoire est dépourvue

Kronenbourg, dont le nombre était élevé puisque de 54, constituaient en fait un simple prêt de main-d'oeuvre à but lucratif dès lors qu'une rémunération à caractère forfaitaire était stipulée à la convention

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement dépourvu

N... n'était pas confiscatoire, bien que dépourvue de tout mécanisme de plafonnement, en raison de son caractère exceptionnel, de la circonstance qu'elle correspondait à 1,67 % du patrimoine imposable