Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Le Prado, pour Didier X..., pris de la violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention

25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, le juge

collectif du 19 décembre 1985 pris en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de Prévoyance et concernant la classification des emplois et des établissements

au 28 février 1986 a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 1985 ; que l'UDSM a mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 1986 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt

étendu du 17 juillet 1986 qui permettent aux entreprises relevant de la branche d'activité de la métallurgie de moduler les heures de travail, il ne pouvait néanmoins, à défaut de dispositions spécifiques

X..., engagé comme apprenti mécanicien par la Régie Renault le 1er septembre 1981, a exercé depuis le 1er septembre 1983 les fonctions de mécanicien dans l'établissement de Fresnes de cette entreprise,

, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 2006-872 du 13 juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portent-elles

, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 2006-872 du 13 juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 sont susceptibles

(Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) de la société nationale ELF AQUITAINE PRODUCTION, société anonyme dont

interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile, également étendue

1985, bien que cette demande eût été introduite le 2 décembre 1985 par une personne n'ayant pas reçu un mandat exprès du Syndicat Unifié des Agents et Cadres des Caisses d'Epargne, alors que le tribunal

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir déclaré que la convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté

X... et Z..., engagés respectivement les 20 décembre 1985 et 6 janvier 1986 par l'entreprise Lebaron en qualité de chauffeurs ambulanciers BNS, selon contrat d'embauche prévoyant "une période d'essai d'un

, 1986 et 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

(Hauts-de-Seine), et actuellement ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège

, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, précédemment Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, étendue par arrêté ministériel

convention et qu'en ce qui concernait le rapport entre le transporteur et le tiers porteur, il était satisfait aux conditions posées à l'article 17 de la convention dès lors que la clause attributive

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 02.032 DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 ET DE SON AVENANT DE 1972, DE L'ARTICLE

mai 2000 ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié au 31 décembre 1988 comportait une clause 7-2 stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un