et 1998, il ne pouvait bénéficier de ces dispositions conventionnelles sur cette période, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à cette fin par le ministère des affaires étrangères d'une carte en mission éducative ; qu'après leur avoir attribué, à partir du mois de juin 1995, le bénéfice de certaines prestations familiales pour

de maîtrise de production, rythme continu, a été engagé en novembre 1990 au coefficient 225, puis classé coefficient 250 en février 1992 et enfin 275 en juillet 1996.

, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque de base légale

a été, en octobre 1993, limité à 80 % du montant des factures, ne bénéficiant pas aux « créances sur des risques liés à la société Eurocef », que par lettre recommandée du 19 mai 1994, la banque a mis

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'objet de la formalité de l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs

salaire de ses collaborateurs, il s'est trouvé - et ce de 1993 jusqu'en 1995 - dans la même situation que les autres salariés ; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de

du 1er octobre 1990, puis par contrat de piges à compter du 29 juin 1998, selon un contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté de 2 ans 8 mois et 14 jours ; que la société a reconnu son

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 30 novembre 1992, 16 février 1993 et 8 avril

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

Abdeslem, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

O..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt du 15 juin 1993 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) , en ce qu'il a été rendu au profit : 1°/ de M.

des dégradations des revêtements muraux ; que, le 22 septembre 1992, la commune a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; que, par acte authentique du 27 avril 1993, la commune

N° E 15-83.485 F-D N° 3084 ND 21 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Son contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, incluait un forfait annuel en jours. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2023), la société Altran technologies (la société) applique l'accord collectif du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective

, Laval (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 juin 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris