; qu'il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de la requalification dès l'origine des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté

Il résulte du premier des ces textes qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire. 12.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le contrat de concession prévoit que pendant la durée du contrat, le concédant ne nommera d'autres concessionnaires

est confirmée par les conventions de contrat d'avenir souscrites pour chaque contrat (contrat initial et avenants) dans lesquels, ainsi que le fait observer Mme [U], la case « non » est systématiquement

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des indemnités de rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'activité principale de l'EPICCM appartenait bien au secteur

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans toute instance engagée par un agent d'une Caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur

ne permet pas au salarié d'obtenir la qualification souhaitée, il y a lieu de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, puisque la nature du contrat à durée déterminée ne

le réemploi de Monsieur X... ne pourrait être assuré, comme dans le cas où il refuserait une nouvelle mission, une cause réelle et sérieuse de rupture, et qu'enfin le licenciement serait alors effectuer

ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 2010 prévoyait le versement de primes de ponctualité et d'assiduité

à durée indéterminée ; que ce n'est qu'à partir de la fin de l'année 2002 que la SAS BELFOR FRANCE a commencé d'augmenter quelque peu la proportion des contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions

à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.

requalification en contrat à durée indéterminée.

X... a conclu avec la société Concept fermetures techniques (la société) le 2 septembre 1996, avec rétroactivité au 2 juillet 1996, un contrat de travail écrit à durée indéterminée pour exercer les fonctions

en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail temporaire ou à durée déterminée qui a pour objet ou pour

ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de requalification de ses contrats de

à durée indéterminée ; que ce n'est qu'à partir de la fin de l'année 2002 que la SAS BELFOR FRANCE a commencé d'augmenter quelque peu la proportion des contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions

Il ressort du contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2013 que les parties ont stipulé expressément que ' le salarié a été embauché par la société le 1er octobre 2012 dans le cadre d'un contrat à durée

Y... se déroulait dans le cadre de deux contrats concomitants ; un contrat de partenariat avec la société HP Finance et Patrimoine dont il était le gérant et un contrat à durée indéterminée à temps partiel

à durée indéterminée ; que ce n'est qu'à partir de la fin de l'année 2002 que la SAS BELFOR FRANCE a commencé d'augmenter quelque peu la proportion des contrats à durée indéterminée ; que dans ces conditions