SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

exerçant un même métier, était celui d'un syndicat ou association professionnels, et qu'elle justifiait du dépôt en mairie de ses statuts, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle avait, de ce fait

PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET DONT LES SYNDICATS QUI REPRESENTENT CETTE PROFESSION A DIVERS NIVEAUX, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ONT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS

MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

à procéder aux appels de fonds nécessaires ; 1°) ALORS QUE l'article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967 fait obligation au syndic de joindre à la convocation de l'assemblée générale les conditions

X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE

Selon l'article R. 2313-1, alinéa 3, dudit code les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou

professionnelle ; qu'en cas d'augmentation inférieure le salarié bénéficie d'une augmentation de sorte qu'il ne subisse aucune discrimination syndicale ; que l'accord syndical du 3 décembre 2007 dont

des élections professionnelles ; alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-15, R. 423-3, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'avait pas convoqué les divers

[R] tendant à l'octroi d'une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE M.

K..., mail adressé le 26 septembre 2010 par la présidente du conseil syndical au syndic, Monsieur N..., dans laquelle la première citée indique « suite à la réunion interne du conseil syndical, la décision

Par ailleurs, Mme [Q] avait été élue le 6 février 2001 membre suppléant du comité d'entreprise et déléguée du personnel et, le 16 mai 2002, désignée par le syndicat CGT en tant que déléguée syndicale

a convoqué cette société devant son conseil d'administration qui, en sa séance du 18 avril 2008, a prononcé son exclusion temporaire et dit que, pour l'année 2008, le syndicat ne pourrait pas présenter

Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal d'instance de Dijon (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération départementale

A... par l'impossibilité rencontrée par cet expert, du fait de l'opposition manifeste par les époux Y... d'entendre, lors de la première réunion, la présidente du conseil syndical, alors que l'expert judiciaire

commerciale, statut employée, échelon 6 ; que l'employeur l'a informée le 19 mars 2010 qu'elle serait affectée sur le poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion ; que, le 30 mars 2010, le syndicat

un syndicat de copropriétaires, non-professionnel, peut se prévaloir de la faculté de résiliation résultant du manquement du professionnel à l'obligation de l'informer de la possibilité de ne pas reconduire

X... est le syndic depuis le 27 janvier 1989, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 1992, en se prévalant de la nullité de plein droit du mandat du syndic

le 5 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris (17ème) (élections professionnelles), au profit : 1 ) du Syndicat régional FERC-CGT des directeurs de la FRMJC Ile de France, dont le siège est

CGT Fleury Michon (le syndicat) ont demandé que la société soit déboutée de sa demande et condamnée à leur verser des dommages-intérêts du fait d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du