personne morale ; que, dès lors, celle-ci, prise en la personne de son liquidateur, non valablement appelée devant la Cour, est extérieure à la cause que la circonstance que le véhicule faisait partie de l'actif

Victor X..., sans spécifier les circonstances dans lesquelles les faits auraient été commis, et sans davantage caractériser la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ni préciser quelle part active

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2003, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui, pour banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1998, qui, pour complicité de banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de corruption, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois

Eliane, - LA SOCIETE SPIE TRINDEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994 qui, pour banqueroute en état de récidive, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le

l'Escocet (autorisé en Espagne) et le Confidor (autorisé en France), bien que fabriqués tous les deux par des usines du groupe Bayer et contenant, mais en des proportions différentes, la même matière active

à la cour d'appel ; que par contre, il a été possible de découvrir un état des créances déclarées daté du mois de mai 2005, pièce ne figurant pas dans ce bordereau ; qu'il existe une estimation des actifs

de la société dans des conditions délictuelles fait ressortir la participation active et personnelle de Fernand X... ; qu'il est ainsi apparu pour aider à la négociation des actifs, a mis en contact

reproché au requérant ; "3°) alors que la valeur d'un actif prétendument détourné doit être précisée ; qu'en l'absence de réponse aux offres de reprise des actifs de la société 2D alors en redressement

Cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 26 novembre 2019.

Claudette, épouse CHEMINAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a ordonné l'exécution partielle, pour une durée de 1 an, de la peine de

[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de gérant de la société [1], pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour

bande, agissant de concert, manifestant une grande agressivité de nature à terroriser les personnes visées et à dissuader les tiers de toute intervention ; que chacun des assaillants a pris une part active

[V], [Y], [E] et [A], notamment, ont quant à eux été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 23.