Un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution - en sa qualité de gérant de la société Trasers : 4. Un contrat de mission de coordination SPS - en sa qualité de gérant de la société Valegro : 5.

modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat

P..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société UPM France

SAS fait valoir que le règlement est dépourvu de toute valeur juridique en ce que, lorsque le dirigeant cumule son mandat avec un contrat de travail et que la société décide de verser à son personnel une

X..., salarié de la société C & K Components en qualité de régleur-conducteur moulage et titulaire de plusieurs mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical et conseiller

par semaine et des jours fériés, que s'ils établissent que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans la station service étaient fixées par la Société TOTAL ; que la Société TOTAL

sociales de la société [Personne physico-morale 1].

prévu au contrat de travail ni même à sa demande. 11.

Philippe Y..., domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société

société Kantar TNS-MB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Taylor Nelson Sofres, a formé le pourvoi n° E 19-21.148 contre l'arrêt rendu

de la rupture du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever ni le transfert d'une entité économique autonome de la société Abbeville distribution à la société Y... en application de

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le transfert, à une société, des obligations résultant des contrats de travail conclus par une autre société, fût-elle sa

C'est ainsi, non compris l'exercice 2003, une somme de 20.000 euros bruts, par ailleurs soumise à charges sociales patronales, que vous vous êtes indûment versée.(…) » ; qu'André X... conteste tant la

de l'exercice social des sociétés contrôlées ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le lien existant, pendant le déroulement de sa mission d'expert dans le cadre de la présente affaire, entre

de l'absorption du contrat de travail par le mandat social ; qu'il convient de relever que M.

que la société Boursemau Distribution avait été contrainte de payer en lieu et place de la société [...] en méconnaissance du contrat de bail liant ces deux sociétés, la Cour d'appel a méconnu la portée

Y..., engagé à compter du 7 janvier 2002 par la société Le Grand Cercle puis par transfert de son contrat de travail, par la société Le Grand cercle 95, occupait en dernier lieu un emploi de vendeur qualifié

Cecaz ait eu connaissance des premières constatations des auditeurs (cf. la note d'audit interne relative à des anomalies de fonctionnement du compte Prorata de la société GLLP qui se réfère à un contrôle

(Mme X...), actionnaire de cette société, a, le 19 juillet 2005, donné mandat à son père, M.

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Id Sud, société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel