position de cessation progressive d'activité et membre participant de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), est décédée à l'âge de 57 ans ; que la MGEN a versé à son conjoint un capital-décès

Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009. 3.

X... a été bénéficiaire.

Louis Z..., né de sa première union dissoute par décès avec Louis Z..., M.

a été le sous-traitant ; que Claude X... est bien selon l'organigramme remis par lui, le directeur régional de ladite entreprise ayant délégation de sa hiérarchie ; " alors que, si Claude X... bénéficiait

les bénéficiaires de cette prestation gardent leurs droits en application des dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à son décès, Ernest X..

F... ne bénéficiait d'aucun droit personnel sur le bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le second a rejeté sa demande d'attribution préférentielle

jusqu'à l'âge de 55 ans en situation de dispense d'activité, du 1er octobre 1981 au 22 mars 1986, puis sous le régime de la cessation anticipée d'activité, du 23 mars 1986 au 2 juin 1991, jour de son décès

qu'il convenait de distinguer les sommes investies dans chacun des deux contrats dont les bénéficiaires n'étaient pas identiques ; qu'il est constant que le 9 juillet 2009, M.

novembre 1995, est décédé le 27 février 1996 ; que la société Ipris prévoyance, refusant sa garantie, Mme X..., veuve du défunt, et ses filles (les consorts X...) l'ont assignée en paiement du capital décès

Champagne, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Lorraine Champagne (la banque), un prêt immobilier et adhéré, pour garantir le remboursement des échéances, au contrat d'assurance de groupe décès

Mais attendu que le tribunal a relevé à bon droit que si l'impôt correspondant à la réintégration de la provision pour hausse des prix dans les bénéfices d'entreprise n'était pas exigible à la date du décès

ne pouvait être effectué à son profit ni à celui de ses enfants, compte tenu des causes du décès de son époux et de l'affiliation de ce dernier depuis moins d'un an à l'organisme de prévoyance ; que Mme

prescrite l'action suivie par ses deux filles aux fins d'obtenir la validation demandée, de son vivant, par leur père, et le paiement des arrérages échus lors du décès de ce dernier, l'arrêt attaqué,

à la caisse, par un avis écrit, le ou les bénéficiaires du capital décès servi par ledit régime.

d'entraide et de prévoyance militaire vie (MEPM) et a désigné ses parents comme bénéficiaires du capital-décès ; qu'il a épousé, en mai 1983, Pascale X... et procédé, le 22 juin de la même année, à la

Cour ne partage nullement le sentiment du juge d'instruction sur la "crédibilité" de la rétractation de David D..., et sur les habitudes téléphoniques de James C... ; qu'en effet, et tout d'abord, le décès

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., bénéficiaire d'avantages personnels de vieillesse et d'un avantage dérivé du fait

[R], et a comme bénéficiaires les petits-enfants de [B] [U]. 18.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 janvier 2020), [P] [N] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder Mme [L], son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de