[C], [E], [X], [N] et [L] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, et présentation de comptes annuels inexacts.

X... affirmait n'avoir pas été informé de "l'accroissement des intérêts", retient que la banque produit en photocopie "tous les avis envoyés au GIE" et que M. X...

Les 19 et 24 juillet 2018, Mme [T] [Z], associée de la SCI, a assigné Mme [C] [Z], M. et Mme [I], ainsi que le notaire, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, notamment en annulation du procès-verbal

de cette première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue, valant seulement pour l'avenir, et qu'à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative

pour défaut de paiement », la société Locam mettait en demeure sa cocontractante d'apurer l'arriéré de loyers constaté et l'informait qu'à défaut de paiement dans le délai de huit jours, la totalité de

Nour-Eddine ont été informés de la mise en demeure confirmant la déchéance du terme, adressée à la société APALE, par lettre recommandée en date du 1er juillet 2010 ; que la mise en demeure est restée

prix ; que la banque a notifié aux créanciers inscrits une demande de déclaration de leurs créances actualisées ; que le trésorier principal des impôts des 1er et 6e arrondissements de Marseille, aux droits

distribution de ce prix, a notifié aux créanciers inscrits une demande de déclaration de leurs créances actualisées ; que le trésorier principal des impôts des 1er et 6e arrondissements de Marseille, aux droits

annuelles exigées par ce texte ; Mais attendu que le défaut d'information prévu par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est sanctionné par la déchéance des intérêts à l'égard de la caution et non

du droit de se prévaloir des cautionnements souscrits, et en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, et infirmé pour le surplus ;

du terme, la banque a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance afin d'obtenir paiement d'une somme en principal intérêts, frais et accessoires ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

du découvert en compte courant et l'obligation pesant sur la société Districar d'avoir à le rembourser ; que cependant, ils font valoir la déchéance du droit à tout intérêt faute pour la banque de leur

des droits sur cette marque devait prendre effet à compter du 13 juillet 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 4

à l'égard de la caution ; qu'en l'espèce, pour le débouter de sa demande relative à la déchéance des intérêts en raison du défaut d'information annuelle de la caution par la banque, la cour d'appel a

de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée ; qu'en se fondant sur la seule contestation par les cautions de la réception des lettres d'information, régulièrement produites

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR, statuant à nouveau, débouté M.

maladie à l'assureur et de lui avoir fait perdre la possibilité de percevoir les indemnités correspondantes ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société tirée de son défaut

dudit commandement, et, à titre subsidiaire, la déchéance de la société Gerob de son droit aux intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gerob fait grief aux arrêts attaqués d'avoir

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels.

annuelle prévu à l'article L 313-22 du code monétaire et financier ; que ce texte dispose que le défaut d'information annuelle emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement financier,