jours et non de trois cent soixante-cinq jours, devait être déchue de son droit à intérêts, en déduit que cette déchéance entraîne « l'inéligibilité » des intérêts de retard et autres clauses pénales

la notification de la lettre de déchéance du terme et le prélèvement de 3 345,71 euros a été opéré après le prononcé de la déchéance du terme ; que ce prélèvement ne saurait donc s'analyser en une renonciation

édictée par l'article 727 du code de procédure civile n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges ou,

du terme. / Il reproche encore au premier juge d'avoir dénaturé les faits en considérant que le Crédit agricole avait, au jour du premier incident de paiement non régularisé, à la fois la connaissance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la déchéance du droit aux intérêts) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des exposants tendant à voir prononcer la déchéance totale

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10095 F Pourvoi n° B 18-10.676

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10777 F Pourvoi n° U 17-21.544

Or, il résulte des documents versés aux débats et notamment de l'extrait du registre du commerce du Canton de GLARIS que la société anonyme de droit suisse GEROB HOLDING AG a pour objet social non seulement

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Déchéance et Cassation M. 

___ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° T 16-20.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CONDUITE PAR ACHIGNOTIS, QUI A FRANCHI LE FEU ROUGE, ET UNE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES EPOUX X..., QU'ACHIGNOTIS FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE CES DERNIERS ET DELIT

encourue ; que l a déchéance est donc acquise à défaut d'utilisation sérieuse de la marque entre le 6 juin 2003 et le 6 mars 2008 ; … qu'en l'espèce, la défenderesse, pour faire valoir ses droits, verse

alors, selon les pourvois, que seule l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, constatée dans un titre exécutoire, autorise une saisie immobilière ; que l'acte notarié par lequel le débiteur

__________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 18-26.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

un dépôt de garantie non conforme aux stipulations contractuelles prévoyant qu'il ne peut correspondre qu'à 25 % de l'encours des créances payées contre subrogation. 6.

La déchéance, qui n'a pas été prévue par le contrat pour sanctionner le non-respect du délai, ne peut être prononcée.

que : - le défaut de paiement des cotisations exigibles vous expose à la déchéance des garanties prévues par le régime d'assurance invalidité décès ; - le non-paiement de ces cotisations est de nature

X... a fait insérer un dire au cahier des charges et que le receveur lui a opposé la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile; que la cour d'appel a déclaré que cette déchéance n'était