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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, alinéa 3 (en réalité alinéa 4), du code de commerce, le mandataire ad hoc substitué au commissaire à l'exécution du plan dont le mandat avait expiré ne fait rien d'autre qu'exercer les droits et actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300279

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Akerys participations, ont formé le pourvoi n° D 19-24.896 contre l'arrêt n° RG : 17/00112 rendu le 27

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300729

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Selon le second, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

Source officielle
CC

comm

61372117cd580146773f0e58

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

en responsabilité exercée par le porteur de connaissements à ordre, sans indication du bénéficiaire, mais portant une "notify address" à son nom, alors, selon le pourvoi, que seuls peuvent agir contre

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420398

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

du présent article, ce qui implique le droit pour la commune, non seulement de se constituer partie civile par voie d'intervention mais de mettre en mouvement l'action publique ; " alors qu'en autorisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300597

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

récursoire d'un entrepreneur contre un sous-traitant est fondée sur le contrat conclu entre eux, le point de départ du délai de prescription de cette action est constitué par la date de mise en cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100452

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du contrat de location-gérance alors qu'elles sollicitaient de cette même juridiction de se prononcer sur des demandes en paiement liées à l'exécution des deux autres contrats ; que la clause compromissoire

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f83e4

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

recours contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300280

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

ans ; que, cependant, la prescription de l'action en nullité d'un contrat ne joue pas lorsque cette action est exercée par voie d'exception ; que certes Monsieur [N] et Madame [A] et les appelés en cause

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3be7

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposables au Crédit lyonnais les donations consenties par les époux X... à leurs enfants, ainsi que la cession d'actions, consentie par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300304

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

de la connaissance, par le demandeur, de cette cause de nullité, et non de la conclusion de l'acte, de sorte que l'action en nullité exercée n'aurait pas été prescrite, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200253

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

du pourvoi rendu par la Cour de cassation ; qu'en effet, par principe et sauf exceptions prévues par la loi, ni le pourvoi en cassation ni le délai pour l'exercer ne suspendent l'exécution de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100703

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; qu'en refusant de faire application du traité susvisé à l'action directe en indemnisation exercée par les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD, subrogées dans les droits du maître de l'ouvrage, contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

obstacle à ce qu'un candidat irrégulièrement évincé exerce une action en responsabilité contre la personne responsable du manquement et obtienne ainsi réparation du préjudice qui en est résulté pour lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310478

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10478 F

Source officielle
CC

comm

613722b1cd5801467740033a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Livre des procédures fiscales; Mais attendu que l'action du receveur, dirigée contre Mme Y... personnellement à raison de sa responsabilité, durant le temps de sa gérance, dans les manquements de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

U..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle

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