; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu'en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant de la compétence d'attribution

du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef de la compétence

Allemagne ainsi qu'à son assureur ; que la société SV Sparkassen Versicherung, qui contestait la compétence des juridictions françaises, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 février

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2001), d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, lorsqu'un jugement d'incompétence désigne

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Le 18 mars 2015, par décisions de l'associé unique, M.

qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires ou dans les législations

représentants du personnel ; que les salariés ayant invoqué la nullité de leur licenciement en raison de la nullité alléguée du plan social, la cour d'appel a décidé que le litige relevait de la compétence

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause attributive de compétence

auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre premier du titre VI du Livre IX du Code du travail relèvent de la compétence

gérant salarié, mais qu'il est un salarié dépendant de la direction générale ayant d'autres salariés sous ses ordres ; que sa délégation de pouvoirs est donc relative et qu'il est dépourvu de la compétence

L'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose : « 1.

décisions en matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour 6.

régularisation, conformément à l'article 222, et qu'en outre, l'article 367 dispose que la nullité se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que l'article 366 donne compétence

président et que les témoins X... et A... ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, la constatation du désistement des parties civiles, décision

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Par décision rendue le 22 avril 2024 (TC, 22 avril 2024, n° 4303), le Tribunal des conflits a énoncé que, s'agissant des actes de portée générale régissant la situation des agents de droit privé de la