légale à sa décision.

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par les prévenus de ce que le réquisitoire introductif du 21 novembre 1989 n'indiquait pas de façon précise les faits auxquels il se rattachait

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée un rappel de salaire pour frais d'atelier, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil

demande de réduction proportionnelle qui ne tend pas aux mêmes fins que sa demande en nullité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle ainsi présentée en appel ne se rattachait

Vu les articles 562 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel limité les demandes accessoires, conséquentes ou complémentaires ne sont irrecevables que si elles se rattachent

visés au moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision

X... était une demande reconventionnelle et se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y

confirmer le jugement, l'arrêt retient que les demandes d'indemnisation présentées par la société Tripette et Renaud, sur un fondement délictuel, du chef de rupture brutale des pourparlers ne se rattachent

DECHARGE DES IMPOSITIONS REPETEES ET DES INDEMNITES DE RETARD EN INVOQUANT LA NON EXIGIBILITE DES DROITS ET LA PRESCRIPTION ; QU'APRES REJET DE SA RECLAMATION, LA SOCIETE OTALU A ATTAQUE CETTE DECISION

Le procureur de la République et la partie civile ont formé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche 6.

pour objet l'activité de conseil par internet et la prise de participations ou d'intérêts dans toute société existante ou en création et toutes opérations financières mobilières et immobilières se rattachant

Guy X... se rattachent nécessairement à la disposition annulée et sont comprises dans les limites de la cassation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la

X... et l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 janvier 2001) d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical par

la procédure de référé ayant fait l'objet de l'ordonnance du 18 août 1998, que la prescription a recommencé à courir au jour de l'ordonnance nommant l'expert judiciaire, soit le 5 mars 1998, cette décision

X... en fixation du loyer annuel à la somme de 137 000 francs pour le cas où l'expulsion de M.

X... a contesté la délivrance de celui-ci auprès du trésorier payeur général en invoquant la prescription de l'action en recouvrement du fait de l'annulation des décisions d'ouverture et de conversion

; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Z... soutiennent que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision les ayant

l'information suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds publics, corruption active, corruption passive, faux et usage et complicité, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins d'annulation

prévus à la charge du propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la destination des lieux prévue au bail, l'exécution des travaux imposé par l'Administration n'était pas rattachable

A... avait élevé des demandes contre lui en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.