impérative d'une juridiction française. 14.

internationale des juridictions françaises à l'égard de la société Gulf Air, et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir de ce chef, alors selon le moyen : 1° / que les règles édictées par la

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que dans ses conclusions, il avait invoqué la fraude commise par son épouse pour rendre la juridiction américaine compétente,

territoriale d'une juridiction saisie d'une action en contrefaçon, la seule accessibilité du site Internet litigieux sur le territoire français suffit à rendre compétentes les juridictions françaises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

luxembourgeoise et la juridiction française et donc d'une litispendance internationale, que la saisine définitive du tribunal de commerce résultait de l'assignation devant cette juridiction, « peu important

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal, lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché, mais dans un pays membre

ressort où était exécuté le travail était territorialement compétente en application de l'article R. 1412-4 du code du travail applicable dans l'ordre international, et que la clause de la convention de

ET QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS AVAIENT EXCLUSIVEMENT COMPETENCE, A RAISON DU SIEGE SOCIAL EN FRANCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE COURANT DANS

une juridiction française, M.

n'est pas compétent pour apprécier de la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; "1°) alors que si les juridictions françaises

français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité

X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation

est d'ordre public, c'est à la condition que le litige relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; que tel n'est pas

CHAUVIN, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° D 20-21.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

des juridictions françaises, si bien qu'en retenant que la cour d'appel de Paris avait, en son arrêt du 18 décembre 2003, admis la compétence du juge français et que le juge aux affaires familiales a

la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; Attendu, selon ce texte, qu'une juridiction est réputée saisie,

Crespi, sans motiver sa décision relative à la compétence des juridictions françaises au regard des articles 2, 3 et 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a violé, pour

sur le territoire de l'autre état s'il réunit les conditions suivantes : 1) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de conflit de compétence admises dans l'état où la décision