Par ailleurs, l'article 480 alinéa 1 du code de procédure civile précise que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure

SOC.

[C] [T] avait effectivement réglé cette somme pour le compte de son ex-épouse ; qu'ainsi pour déterminer le montant des impôts et taxes dus par Mme [Y] [P] le dispositif de l'arrêt du 6 septembre

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que cette décision n&apos

et de la garantie responsabilité civile de la société GAN, la cour d'appel a pu en déduire que cette décision avait tranché une partie du principal et était susceptible d'appel ; D'où il suit que le

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation pour le tout que dans le délai de droit commun de deux mois à compter

dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

figurant dans son dispositif est, dès lors, implicitement contenue dans ce dispositif et a, de ce fait, autorité de chose jugée ; qu'il résulte du procès-verbal du 20 février 2015 que les canalisations

Jean-Louis X...acceptait alors de rétrocéder une partie de son legs à Mme B...et sollicitait la SCP E... F..., notaires à Paris pour régulariser un protocole transactionnel.

Y..., son liquidateur amiable, ainsi que M.

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Les consorts H... ont interjeté appel de ce jugement mais uniquement sur ce dernier chef de dispositif.

en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

principe, les demandes indemnitaires des sociétés Nergeco ; que sa décision a été cassée, en ce qu'elle déclarait la société Nergeco France recevable et fondée à agir en contrefaçon du brevet n° EP 0

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; que le moyen formé contre des dispositions allouant une provision n'est pas recevable ; Et attendu que la cour d'appel a, dans son dispositif, d'une

alinéa 1 que "les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les

part lui incombant était de 2 841 859, 11 francs, soit 433 238, 62 euros, et les droits de 86 647, 72 euros, alors selon le moyen : 1° / qu'en énonçant, dans le dispositif de son jugement partiellement