La société Jaric et ses deux associés, Messieurs Rémy X... et Éric Y..., font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leur appel du jugement en date du 7 juin 2013 ayant ouvert la

, infraction à la législation sur les armes et dégradation volontaire d'un bien mobilier, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

que pour le juge d'instruction ; que, dès lors, selon le principe d'interprétation stricte des incompatibilités, ce magistrat pouvait concourir à la formation de jugement, une telle participation n'étant

biens sociaux, recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 150 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, et qui a prononcé sur les intérêts

d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques, civils et de famille, et le second, pour corruption active, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme [X] [Y], épouse [L], contre l'ordonnance du juge d'instruction du 19 décembre 2019

contre l'emprunteuse le privilège -pourtant inscrit dans le délai légal - dont était assortie la créance de la SNVB, au motif que cette sûreté avait été inscrite postérieurement au jugement d'ouverture

écrites de son conseil, présent à l'audience ; "aux motifs que Gustave Y... convoqué le 15 mai 1998, par le juge d'instruction, suite à une information ouverte le 15 octobre 1993, a adressé une note

Par déclaration au Greffe en date du 26 mai 2011, M. [W] [B] et Mme [W] [O] [B] veuve [U] ont interjeté appel de ce jugement.

Il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher s'il s'agit d'une créance antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture. Certes le jugement autorisant la cession des actifs de K...

Se prévalant de paiements effectués par des clients de la société Brumer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective versés sur ses comptes ouverts dans les livres de la société BTP et retenus

chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

dans les livres de son établissement et qu'en l'absence d'autre élément, le juge des référés ne dispose pas d'élément permettant de conclure à l'absence d'ouverture d'un compte séparé et de prononcer

de la procédure collective et de l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, et partant l'avait empêchée de déclarer sa créance dans le délai requis et de bénéficier de l'inopposabilité de la forclusion

Stéphane X... au titre du prêt sera en conséquence fixée à la somme de 44 931,07 €. augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 40 142,37 € ; le jugement sera réformé en ce

irrecevable l'intervention de la seconde, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi formé par Sonia Y..., épouse X... ; Sur sa recevabilité : Attendu que Sonia Y..., épouse X...,

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire