du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul le retrait des fonds inscrits au compte ouvert au nom d'un avocat dans les livres de la caisse des

International Transporte étaient mis en examen du chef des délits susvisés, commis à Sélestat courant 1997 et 1998, et renvoyés par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel sous

juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

ainsi l'arrêt, qui a remis en cause l'effet attributif de la saisie-exécution en admettant la recevabilité d'une contestation que le tiers saisi ne pouvait élever, a violé les articles 43 de la loi du 9

société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant

du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet 1993 ; que les motifs du jugement sont justes et adoptés, tant sur l'élément matériel que moral,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), que la Société de Banque Occidentale (SDBO) a accordé à la société

juillet 1991" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le syndicat avait délivré son assignation le 19 juillet 1989, que l'expert avait arrêté les comptes de la copropriété

Julien Y... et à M. Jean-Jacques Y... ; que M.

9 du décret d'application du 20 juillet 1972 et mentionnaient que les pouvoirs conférés à Mme Y... sont ceux de "négociation et gestion avec encaissement des fonds JPM Immo Conseil", que la mention de

de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003 ; "aux motifs que " Madani X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 12 décembre 2001, à la peine de quinze

, du décret n° 89-518 du 27 juillet 1989, 40, alinéa 2, et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " specialia generalibus derogant " ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de

par : - la SOCIETE de RAMASSAGE pour la REGENERATION des HUILES USAGEES, dite SRRHU, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992

1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant les parties privatives de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998

, 11 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, 432-13 et 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

de l'expropriation sur le fondement de l'article L. 242-5 du Code rural en fixation d'indemnités à la suite d'un nouveau décret de classement de cette réserve du 23 juillet 1998 ; Attendu que Mme de