que la nouvelle rémunération ne pouvait être inférieure à l'ancienne, prime annuelle comprise, mais non que l'élément de rémunération maintenu devait s'ajouter à la nouvelle rémunération comportant une

Robert C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Y..., épouse A...

civile, d'autre part que l'acte du 26 août 1986 qualifié par la cour d'Amiens de promesse de cession de droit au bail stipulait que "les présentes conventions constituent dès maintenant entre les parties

ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN CONCLUANT PERSONNELLEMENT UN NOUVEAU BAIL D'UN AN EN 1971, DAME E..., DONT LE BAIL AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT EN 1968, ET QUI BENEFICIAIT DEPUIS LORS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, en ce qu'elle n'est pas signée par les deux parties, et en ce qu'elle ne fait aucune référence à une clause quelconque du bail et à sa modification éventuelle d'un commun accord entre les parties » et

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1989), que les époux A..., cessionnaires d'un bail consenti par M.

Z..., gérant de ces sociétés, au paiement de ces fermages ; que ceux-ci ont sollicité la nullité de la clause fixant le fermage et, à défaut d'accord entre les parties, l'organisation d'une mesure d'expertise

, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004), que la société Jardiflor, titulaire d'un bail de locaux à usage

l'article 488 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation et sans accorder de nouveaux délais, exactement retenu que l'arrêt du 14 mai 1992, statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, dont l'une, devant le tribunal de grande instance de Paris, tendant à la résolution du contrat de crédit-bail ; qu'après autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI en date du 17 mai

Délioux, société anonyme, dont le siège est 14 rue Vignon, 75009 Paris, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, nouvelle dénomination de la

et de conclure expressément un nouveau contrat de bail avec la SARL EMERAUDE RECEPTION qui ne tenait pas ses engagements contractuels, il est bien évident que la prétention à bénéficier d'un nouveau bail

de réponse aux conclusions de M. et Mme X... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en résiliant le bail commercial sans notification préalable aux créanciers inscrits,

Lucien Z..., fermier de parcelles appartenant à Mme X..., étant décédé le 15 octobre 1983, les trois héritiers, frère et soeurs du défunt, ont sollicité la continuation du bail au profit de l'un d'entre

Y... à exploiter les terres, objet du bail, de sorte que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR

à bail régies par les articles 1766 et 1767 du code civil également applicables au contrat liant les parties ; que le preneur se devait d'utiliser la parcelle louée en vue de sa mise en valeur, en contrepartie

à sa signature, sous astreinte, un bail aux conditions prévues dans cet accord, l'arrêt rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la

bail, que le 8 novembre 1983, Guy B... renonçait unilatéralement, en signant un nouveau bail, au bénéfice des dispositions de l'article 10, alors que le bail en cours ayant pris effet au 1er janvier 1980