publique et civile ; "aux motifs propres que selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les infractions prévues par 1a loi sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, s'impose à peine de nullité dans toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt et notamment lorsque les débats portent sur l'action civile ; que dès lors en

; que sur l'action civile, qu'au regard de la prescription de l'action publique concernant les violences, la constitution de partie civile de Mme X... est irrecevable » ; "1°) alors que, s'il appartient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

soins des bovins, frais justifiés par les pièces produites ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; "1°) alors que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile

que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met pas en cause l'appartenance à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude et qu'il appartient au demandeur à l'action

1re Chambre civile, Section F) sur recours contre une décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, dont le siège social est au ministère de la Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En premier lieu, si c'est à tort que les juges ont retenu qu'il n'était pas nécessaire que le président de l'association soit spécialement mandaté pour ester en justice et que l'article 416 du code de

et qui ne concernent que l'action civile ; que M.

[S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.

à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité à ce titre de l'action ; que, pour considérer que l'action en responsabilité engagée par Mme [P] contre l'avocate était prescrite, la cour

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les intérêts de la société Sogemar en justice avait été donné par M.

: « 1°/ que la nullité de constitution de partie civile doit être invoqué avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni de l'arrêt ni du jugement qu'aurait été soulevée avant toute défense

société Willdo en son action, motif pris de ce que, faute de justifier d'une reprise du bail, elle est dépourvue de qualité pour agir, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration