[A] occupant depuis le 1er juin 2009 un logement appartenant à [N] [X], a, après le décès de la bailleresse, reçu un congé à effet du 1er mai 2012 ; qu'il a saisi le tribunal d'une demande en

l'assureur est intervenu volontairement à la procédure ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement des sommes de 85 056,70 euros et 20 000 euros à titre

N° M 16-86.600 F-D N° 2730 FAR 21 NOVEMBRE 2017 REJET M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Rugby club toulonnais (la société) au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A... et afin de leur voir déclarer inopposable la clause de solidarité prévue à l'article 29 du règlement de copropriété ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une

H... ; qu'après la vaine délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le 10 janvier 2011, la société Locam a assigné M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une offre préalable acceptée le 18 juillet 2008, la société Sofinco, devenue

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur), à l'effet d'être garanti contre les risques décès, invalidité et perte

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention en sorte qu'un tiers

Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et sixième moyens, ci-après annexés 2.

opérées par le greffe du tribunal d'instance de sorte qu'un nouveau délai de dix ans avait couru à compter du 31 décembre 2002, date de la dernière lettre de transmission par le greffe du chèque du tiers

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° B 14-25.702 R

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [D], [R] et [I] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes

de cette dernière, pour son compte, au titre de la retraite et de l'assurance chômage, M.

. ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

des cinq années précédant la délivrance du commandement valant saisie immobilière ; Et attendu que, sous réserve de l'abus de droit ou de la fraude, le créancier peut agir en exécution de son titre tant

du premier moyen rend sans portée les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.