X... qu'en énonçant qu'elle ne remet pas en cause... la condamnation prononcée à son encontre par le jugement déféré" la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Nicole Z..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation

et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

les pièces susvisées et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leurs sont soumis. » Réponse de la Cour 4.

[Y] avait ce faisant accepté la résiliation litigieuse, la cour d'appel a dénaturé la lettre litigieuse en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu

les documents de la cause. » Réponse de la Cour 5.

, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le bulletin juridique D 44 de l'UCANSS, n° 43 de l'année 1985, indiquait que "selon la réglementation en vigueur

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces

Scheibling, conseiller" la cause a été une nouvelle fois débattue et l'arrêt rendu à l'audience publique du 12 novembre 1997, où siégeaient M. Pacaud, président, Mme Debuisson, conseiller, M.

les documents établis par le comptable qui n'ont été versés aux débats qu'au mois d'août 1993; qu'elle admet avoir été la seule à tenir les livres comptables de caisse, livre-recettes et livre-dépenses

fin 1996 ou début 1997, en tout cas à une époque qui ne correspond nullement à la date du 6 mai 1996 portée sur ce document par sa secrétaire à sa demande expresse ; que l'établissement de ce document

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

n'établissait pas l'existence de liens étroits entre la caisse du Y... et E..., laquelle aurait en tout état de cause participé à des opérations pour le moins hasardeuses, ainsi qu'il résulte de sa propre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002), que Mme X..., déléguée médicale à

les termes clairs et précis de cette assignation, en méconnaissance du principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile

[P] et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que l'attestation de M.

, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ;

les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en considérant que les griefs tirés d'une prospection hors zone géographique sans autorisation n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement quand

(Haute-Corse), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre