par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, compte tenu de l'absence d'infraction ;qu'il en résulte que le fait de ne pas avoir dénoncé les faits ne constitue

Z... que, malgré la saisie-arrêt, les sommes dues par l'Etat à la société RV Conseil avaient été versées par les services gestionnaires des fonds publics, la saisie, faute d'avoir été signifiée au dépositaire

agissant administrateur judiciaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a renvoyé M.

des postes et télécommunications reproche d'abord à la cour d'appel de s'être déclarée compétente pour statuer sur la demande de Mme X..., alors que, d'une part, le contentieux relatif aux services publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

envers des dépositaires de l'autorité publique, provocation à la haine et à la discrimination raciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et

ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PU COMMENCER A COURIR CONTRE LA PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI, BIEN QUE FORMALISE SEULEMENT LE 31 DECEMBRE 1976, EST RECEVABLE EN LA FORME ; AU FOND

, comme la publicité pour les armes, en sa propre espèce, est strictement limitée pour des raisons de sécurité publique ; que la publicité pour les boissons alcooliques n'est dès lors légale que si elle

Z... est recevable et bien fondée ; que la constitution de partie civile de M.

constitue les éléments matériel et intentionnel de la corruption habituelle d'une personne dépositaire de l'autorité publique et les investissements réalisés par lui, en 1999 et 2000, en France, grâce

; qu'en retenant Michel X... dans les liens de la prévention pour avoir proposé au président du conseil général, autre prévenu dépositaire de l'autorité publique et non candidat à un marché public, une

X... coupables, la première citée en qualité d'auteur principal, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public dépositaire de l'autorité publique, faits

[M] [N] des chefs de fraude fiscale, détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence passif, recel, financement illicite de campagne électorale

[M] [N] et [S] [Y] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2022, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité

Le Canard Enchaîné, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 janvier 1986 qui, dans une procédure suivie contre le premier pour diffamation publique envers un agent dépositaire

commise « à raison de leur fonction ou de Ieur qualité » envers plusieurs personnes qui y sont désignées, notamment envers « fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen