Madame Hélène Z... fait valoir que l'action en responsabilité de la banque a été engagée le 17 novembre 2008, qu'elle est soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil et

confie à son cocontractant l'exécution même d'une mission de service public est un contrat administratif ; qu'en l'espèce, l'action initiée par la société Karos France est relative à un contrat tendant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action civile, la preuve de la présence et de l'audition du représentant du ministère

étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION : Attendu que, par décision du 19 juin 2002, le premier président de la cour d'appel de ROUEN a alloué à M.

de condamnation au sens de l'article 314-8 du Code pénal, la prescription de l'action publique ne pouvait, dans ces conditions, avoir commencé à courir avant cette date ni, par conséquent, être acquise

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que par

, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

1967 ; Attendu selon ces textes que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'incendie ayant détruit en 2005 l'immeuble de M.

[W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nouvelle de travaux publics Guyane, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

(le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a engagé une action tendant à obtenir la réunion à l'actif de la procédure collective de la propriété de Mme X... en application de l'article

: Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), dans le

[T], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M.

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant

[C] le 25 octobre 2005 avait cessé à compter de la décision du 11 janvier 2008 admettant cette créance la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure