si la demande n'était pas chiffrée, il résultait des éléments soumis au conseil qu'elle était inférieure au taux de dernier ressort ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu

Il résulte de ce texte qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable. 10.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

X... a saisi, le 14 janvier 1994, cette juridiction d'une requête en notification d'erreur matérielle, aux motifs qu'elle aurait statué sans tenir compte de l'évolution de sa demande, laquelle initialement

condamné la société JJW LUXURY HOTELS à payer à la société JRT SERVICES la seule somme de 20.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE «dans le dernier état de sa demande

respectives des parties telles que fixées dans leurs conclusions ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en retenant, pour déclarer M.

Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que Mme Laurent, veuve X..., son ayant droit, a réitéré cette demande sans la chiffrer ; que cette demande est donc

A... avait volontairement demandé à M.

LA SOCIETE DU CASINO AVAIT INCONTESTABLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN RETARDANT LE REGLEMENT DES SOMMES PAR ELLE DUES ; QU'ELLE EN DOIT REPARATION ; QU'AINSI LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DE DEUX DEMANDES

déterminée en laissant le soin au juge d'apprécier son montant et d'avoir ainsi statué en violation des principes de procédure civile ; Attendu qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce

X... à titre de congés payés, sans expliciter d'aucune façon cette évaluation ; Mais attendu que la société, sans contester au fond le bien fondé de la demande, se bornait à soulever son irrecevabilité

pouvait rejeter la demande de M.

anonyme, dont le siège social est à Fleurance (Gers), zone industrielle, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

fixé comme il l'a fait l'indemnité compensant la dévaluation de la pension de retraite au motif que la victime ne fournissait aucune indication sur le mode de calcul qui lui aurait permis d'arriver au chiffre

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme E... en remboursement de la taxe foncière afférente à la maison litigieuse, dont il a déclaré la SCI propriétaire, l'arrêt retient que la demande est non chiffrée

2004 qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'inventaire chiffré d'Eric X... et que l'inventaire du mobilier a déjà été effectué ainsi qu'il ressort des pièces communiquées en 2003 par Eric

Max X..., demeurant au Pont (Suisse), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

(Meurthe-et-Moselle), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE PAR LES HERITIERS DE LA VICTIME, DECEDEE AVANT LA FIN DE L'INSTANCE DE CONCLUSIONS QUI, A L'APPUI D'UNE DEMANDE