payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, alors « qu'il demandait l'indemnisation d'un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, qui impliquait une demande subsidiaire

X... dont elle avait prononcé la rupture de contrat pour inaptitude physique au travail, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et un complément d'indemnité de préavis, alors, selon

par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement au motifs "qu'un lien est établi entre la candidature de M.

X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une somme inférieure à sa demande relativement à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 67 de la convention collective

de l'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 29 de la convention collective susvisée, ensemble en tant que de

conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit

[J] de sa demande de condamnation de la société Algade au paiement de la somme de 2 322,77 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre 232,27 € de congés payés afférents, avec un calcul subsidiaire

, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre ainsi qu'à une seule indemnité de requalification

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité

[H] de sa demande en paiement du solde d'indemnité de départ volontaire à la retraite, que l'article 22.5 de la convention collective nationale prévoyant un plafond minimum d'indemnisation s'applique seulement

conventionnelle de licenciement due à M.

protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); que l'employeur lui a alors versé une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement; qu'en soutenant que pour le calcul de cette indemnité

X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à ce que lui soit alloué un solde d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 /

X..., salarié de la société Delahaye, actuellement en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas indemnisé de l'intégralité de ses

X... la somme de 1 200 000 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole prévoit que

Y... de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : M.

de l'indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé; que, d'autre part, le licenciement est intervenu en raison de l'état de santé du salarié qui ne lui

de licenciement conventionnelle, alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que, pour accorder une indemnité conventionnelle de licencement à Mme X..., les premiers

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention