, les gérants ont demandé à M.

salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en

salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en

Alain X..., 2°/ à Mme Thérèse Y... épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                                           , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

décision, négociation, instance ou procédure pouvant entraîner la mise en jeu de cette garantie ; que par lettre recommandée du 2 septembre 1994, la société Telinvest a informé les cédants de son intention

X... et la société Quinet intitulée "contrat de licence de brevet d'invention"aux termes de laquelle M.

L'inspection du travail a procédé au contrôle inopiné de différents établissements et à différentes auditions, dont celle de M.

comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 9 avril 2002 et après autorisation délivrée par l'inspection

Dès lors, il y a lieu de juger désormais qu'est irrecevable une demande d'exercice d'un droit au retrait litigieux formée devant le juge du contrôle de l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger

le 23 décembre 2010 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, demande refusée pour vice de forme ; Que le 30 décembre 2010, la société Apen fait une nouvelle

Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Sintek Development, société de droit suédois PX, dont le siège est 48 Kungsgatan SIII 35 Stockholm (Suède), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

lui occasionnant des blessures graves à la tête ; qu'il résulte des pièces de la procédure et en particulier de l'enquête diligentée par la gendarmerie de Grimaud et du procès-verbal établi par l'inspection

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

, qui, pour abus de confiance, complicité et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement des heures complémentaires, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la demande

de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

[F] a présenté une infection nosocomiale dont le traitement a notamment nécessité une greffe de la cornée. 2. Les 20 et 22 mai 2015, M.

[E] ont été sanctionnés disciplinairement et que, s'ils constituent une négligence, ils ne révèlent aucune intention frauduleuse permettant de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de faux