X... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de

dont le siège est [...], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...], venant aux droits de la société BNP Paribas Invest Immo, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Pearl, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code

siège est [...]                                        , 2°/ à la Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est [...]                               , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

[F] [F] [J] des plus amples chefs de leurs demandes reconventionnelles, déboutant ainsi la société Agri Constructions de sa demande tendant à voir condamner la société Forages Grand Est à lui payer une

Ainsi, si sa contestation a existé avant la signature du bail, elle n'a pas attendu la réponse de l'associé majoritaire puisque la signature du bail commercial par acte notarié intervient le 5 juin 2015

S... justifie de la publication au service chargé de la publicité foncière de ses conclusions remises au greffe et notifiées le 16 juin 2017 intégrant sa demande subsidiaire en résolution de la vente immobilière

signifié le 17 janvier 2012, d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 18 février 2012, d'AVOIR rejeté la demande de délais formulée par la SARL LE PHENIX et constaté la résiliation du

commercial devant prendre effet "à compter de la date de livraison du magasin", moyennant un loyer, hors taxes et charges, de 36 000 euros par an, payable par mois et à terme d'avance ;

du Rhône (OPAC du Rhône), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR,

Si la résiliation du contrat de bail n'a pas été retenue par le tribunal et n'est plus demandée par le bailleur, la demande de fixation d'une indemnité d'éviction par T...

D... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en résolution de la convention du 18 septembre 1987 et de les avoir condamnés solidairement à payer à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts [C] [E] de leur demande tendant à obtenir la résiliation du bail et d'AVOIR dit