d'annulation des désignations, le 18 mars 1998, par le syndicat Réunion pour l'autonomie syndicale (RAS) affilié à l'UNSA, de MM.

O... a été embauché par la société La Locomotive en qualité de caviste, à compter du 1er août 2006 ; que le 20 octobre 2009, le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat SECI-CFTC

du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF comprend six salariés

directe ou indirecte n'est pas démontrée et, notamment, que le conflit relatif au non-paiement des heures de délégation accomplies en sa qualité de déléguée du personnel n'est, à défaut d'éléments sur

de déléguée syndicale nationale à temps plein par le syndicat [50].

[B] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M.

B... a été désigné en qualité de délégué syndical CGT ; que par une lettre du 8 mars 2010, la société D8 a notifié à M.

C...justifiait, en sa qualité de secrétaire général et conformément aux dispositions statutaires, d'un mandat de la commission exécutive du syndicat CGT Energies 21 pour représenter ce syndicat et agir

Y... et X... en qualité de délégués syndicaux par le syndicat CFE-CGC FTO, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble les articles 29-1 et

Y..., élu délégué du personnel en 2007, n'a pas été réélu lors du renouvellement de la délégation unique du personnel, le 22 avril 2011 ; désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat Construction

janvier 2009, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats CGT de Monsieur Y... et Monsieur Z... en qualité de représentants de section syndicale au sein de

n'a pas subi de discrimination en la matière ; qu'il est aussi établi que Madame C..., en qualité de déléguée syndicale, n'a pas vocation à être invitée aux réunions de délégués du personnel, ni à avoir

permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés à la condition que le délégué soit membre de cette organisation ; que seul le membre adhérent d'une organisation syndicale

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de

retient que le syndicat doit justifier d'un mandat exprès et spécial donné au délégué syndical qui dépose une liste de candidats, qu'un mandat tacite ou général est insuffisant, comme l'a décidé le tribunal

où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

[J] [H], délégué syndical central CFDT et [A] [W] [U] [R], délégué syndical CGT Sud-Est qui font état tous deux état d'un favoritisme dans les promotions, dont bénéficient les membres du syndicat

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes formées au titre d'une discrimination syndicale en repositionnement, sous astreinte, dans un poste à temps plein d'account

B... en qualité de délégué syndical central; que, par arrêt du 17 novembre 1994, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 28 juillet 1994 et a arrêté le plan de cession des entreprises visées

représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global