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37 565 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

l'absence de connexité entre les demandes dirigées contre les codéfendeurs ou lorsque le défendeur dont la situation justifie la compétence du for saisi a été attrait de manière manifestement fictive,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ad7

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement d'une marchandise prétendument livrée à la société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc3c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa293

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405a0c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

d'information pesant sur l'architecte sans dénaturer leurs termes clairs et précis et violer plus encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ qu'en subordonnant ainsi l'exécution de cette obligation à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient assurées par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'il suffit en conséquence que le dommage survienne durant l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300020

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00765

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9ea

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Lerms, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201013

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 et la liste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... conserverait l'intégralité de l'actif de la communauté, à l'exception de trois biens immobiliers réservés à Mme C..., à charge pour M.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742010b

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

à titre provisoire, ait été notifiée à la partie qui doit exécuter les obligations qu'elle prescrit ; qu'ainsi, après avoir relevé que l'ordonnance du 4 juin 1998 n'avait été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200139

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros ; que selon l'article 843 du code de procédure civile, lorsque le montant de la demande n'excède

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cead

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f451d

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

ne comparaît pas et si le défendeur a requis qu'il soit statué au fond, le juge peut ne pas faire droit à sa demande, ayant la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure (alinéa 1) ; mais

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fda

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372323cd58014677405e4c

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

principales dont le bailleur peut demander l'exécution simultanément, sans que le payement d'une somme qualifiée de "loyer", même majoré, puisse s'analyser comme la compensation forfaitaire d'un retard

Source officielle

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