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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540
7 juin 2016
l'absence de connexité entre les demandes dirigées contre les codéfendeurs ou lorsque le défendeur dont la situation justifie la compétence du for saisi a été attrait de manière manifestement fictive,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300848
12 novembre 2020
La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution
613724b4cd58014677417ad7
16 mai 2006
d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement d'une marchandise prétendument livrée à la société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune
soc
6137224acd580146773fbc3c
5 janvier 1995
(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre
61372217cd580146773fa293
8 mars 1994
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
6137231dcd58014677405a0c
4 juin 1998
d'information pesant sur l'architecte sans dénaturer leurs termes clairs et précis et violer plus encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ qu'en subordonnant ainsi l'exécution de cette obligation à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100173
16 février 2022
exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient assurées par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'il suffit en conséquence que le dommage survienne durant l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2021:C300020
14 janvier 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00765
18 décembre 2024
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062
15 janvier 2020
Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire
61372265cd580146773fc9ea
30 mai 1995
1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Lerms, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201013
12 octobre 2023
Pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 et la liste
ECLI:FR:CCASS:2019:C100711
12 septembre 2019
P... conserverait l'intégralité de l'actif de la communauté, à l'exception de trois biens immobiliers réservés à Mme C..., à charge pour M.
cr
613725b9cd5801467742010b
23 février 2000
à titre provisoire, ait été notifiée à la partie qui doit exécuter les obligations qu'elle prescrit ; qu'ainsi, après avoir relevé que l'ordonnance du 4 juin 1998 n'avait été notifiée à la demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2016:C200139
28 janvier 2016
indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros ; que selon l'article 843 du code de procédure civile, lorsque le montant de la demande n'excède
6079a85c9ba5988459c4cead
5 avril 2006
Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un
61372181cd580146773f451d
22 janvier 1991
ne comparaît pas et si le défendeur a requis qu'il soit statué au fond, le juge peut ne pas faire droit à sa demande, ayant la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure (alinéa 1) ; mais
613722e7cd58014677402fda
14 octobre 1997
Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
61372323cd58014677405e4c
1 juillet 1998
principales dont le bailleur peut demander l'exécution simultanément, sans que le payement d'une somme qualifiée de "loyer", même majoré, puisse s'analyser comme la compensation forfaitaire d'un retard
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