X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il était redevable envers la société Slifac de l'intégralité de la dette de la société en redressement judiciaire, bien que cette dette ait été réduite à 70 %

été mise en liquidation judiciaire, Mme X... a assigné en paiement Mmes Z... et B..., en leur qualité d'associées de cette SCI ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue des dettes

la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de son propre créancier ; que, dès lors, le juge ne peut admettre le principe d'une compensation et suspendre en conséquence le paiement d'une dette

date du jugement" et le chèque annexé d'un montant de 16 556,31 francs correspondant aux intérêts légaux dus à compter de l'arrêt du 26 octobre 1989, ne traduisaient pas seulement une reconnaissance de dette

, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le délégataire, ensuite, que le délégué ait accepté de s'engager à payer entre les mains du délégataire, et ce en vue d'éteindre une dette

le prix de cession qu'en qualité de représentant de l'entreprise en vue de le distribuer aux créanciers ; que la condition de réciprocité nécessaire à toute compensation est remplie dès lors que les dettes

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes

cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; que la cour d'appel

600 euros au titre de l'échéancier transitoire avaient été réalisés en exécution de l'accord transactionnel de mai 2013 et non en règlement des mensualités de 3 498,61 euros exigées en règlement de la dette

qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes

civiles de leur demande de dommages-intérêts à son encontre ; " aux motifs qu'il a été produit par Pierre Z... devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette

remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la reconnaissance de dette

ainsi données la banque -au plus tard fin mars 1986- sur la nature et le montant total des dettes cautionnées de la société ; que la banque a, par là-même, privé M.

Q... et L... en paiement de la moitié de la dette chacun. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

décidé que « la substitution d'un tiers ne constitue pas une cession de créance » et que la substitution « n'implique pas, à défaut de stipulation expresse, la décharge du débiteur originaire de la dette

et que, non tenu au paiement de la dette fiscale, M.

Y... et que le chèque correspondait à cette dette, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : que les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales ; qu'il résulte des constatations même des juges

base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constituait une déclaration claire et précise l'indication faite par la société Siem de ce qu'elle reconnaissait la dette