Q... et la SARL [...] à verser à la SOFIDER la somme de 80 855,91 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015, AUX MOTIFS PROPRES QUE la novation par substitution de débiteur consiste

. ; qu'il lui est plus particulièrement reproché d'avoir participé en association avec Bernard C... aux deux transactions portant sur les 1 500 faux billets de deux cents francs acquis auprès de Jacques

est propriétaire de plusieurs navires (Luigi, Muria Zagura) dont il n'est pas établi que les créances hypothécaires dépassent la valeur vénale ; qu'en effet, outre l'Erika, il a, entre 1997 et 1999, acquis

» ; que, selon l'article 1437 du code civil « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou

les dettes de son conjoint prétendument décédé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 décembre 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts

du paiement des dettes et la suspension ou la suppression des intérêts ne peuvent résulter que d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ou, en cas

principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en décidant n'y avoir lieu de prononcer

au taux légal à compter de l'assignation » et « autorisé M. et Mme [K] à s'acquitter de la dette par 24 versements mensuels de 200 euros, payables en plus du loyer courant, le 10 de chaque mois

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; qu'en se déterminant aux motifs inopérants que l'on

EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE, OUTRE LES INTERETS ; ATTENDU QUE M. X...

contre le débiteur principal, alors que le second lui permet d'être subrogée dans les droits du créancier ; qu'en droit, il est désormais acquis qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs,

"Dettes du vendeur "Le montant des dettes du vendeur acquittées par l'acquéreur doit s'ajouter au prix.

un chef de dommage ne correspondant pas à un intérêt légitime juridiquement protégé, violant ainsi les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 5 / que l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1998

non dénommée pour escroqueries, faux en écritures publiques, abus de confiance, abus de faiblesse, usure, infraction à la loi bancaire, infraction à l'activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes

la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors que l'usage des fonds contraire à l'intérêt social ne caractérise le délit d'abus de biens sociaux que si le dirigeant social

le débiteur principal n'aurait pas eues à acquitter auprès du créancier ; qu'en rejetant en totalité la demande en paiement formée par la caution, quand il était par ailleurs constaté que le moyen que

DE BT..., Philippe XG... et Jean BU... pour confirmation d'informations mensongères ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2004 où étaient présents : M.

de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en refusant de prendre en