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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00642
9 novembre 2022
[T], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00402
9 mai 2018
Y... en paiement, lequel a opposé la disproportion manifeste de ses engagements de caution à ses biens et revenus et un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00926
21 novembre 2018
Y... a souscrit son engagement de caution au profit de la société le 27 juillet 2010 et n'a conclu pour la première fois à la disproportion de son engagement que devant la cour d'appel dans ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00513
7 octobre 2020
Y..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ainsi qu'un manquement à ses devoirs de mise en garde et d'information.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00457
24 mai 2018
X... en paiement ; que celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; Attendu que pour condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609
28 juin 2016
professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021
6 janvier 2021
; qu'ainsi, il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362
19 juin 2024
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements sur le fondement des articles L. 332-1 et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826
14 novembre 2019
Q... et L..., lesquels lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements et un manquement à son obligation de mise en garde ; Sur le second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524
21 septembre 2022
Il résulte de ce texte que l'ensemble des biens et revenus de la caution au jour de son engagement doivent être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste dudit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100110
31 janvier 2018
Michaël Y..., cogérant de celui-ci ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 4 septembre 2013, la banque a assigné en paiement les cautions ; que, celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste
6137244dcd580146774145d9
7 juillet 2004
X... en paiement de la somme de 2 980 252 francs représentant le solde débiteur du compte de la société ; que la caution a opposé à la banque le caractère manifestement disproportionné de son engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00383
5 mai 2021
société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque aux droits de laquelle est venue la société Intrum Justitia Debt Finance AG, a assigné en paiement M. et Mme [Q], qui lui ont opposé la disproportion
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261
5 avril 2023
La société MG Placo ayant assigné M. et Mme [Y] en paiement du prix de la cession de créance du 11 février 2015, ces derniers ont soutenu avoir contracté un cautionnement et lui ont opposé la disproportion
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00350
18 juin 2025
La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements
ECLI:FR:CCASS:2023:C100195
22 mars 2023
Celles-ci ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579
30 juin 2021
[X] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00759
29 novembre 2023
Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [D], épouse [J], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 105 000 euros. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00760
Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613
6 novembre 2024
[U], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.
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