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4 045 résultats pour « disproportion de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00642

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[T], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00402

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... en paiement, lequel a opposé la disproportion manifeste de ses engagements de caution à ses biens et revenus et un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00926

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... a souscrit son engagement de caution au profit de la société le 27 juillet 2010 et n'a conclu pour la première fois à la disproportion de son engagement que devant la cour d'appel dans ses conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00513

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Y..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ainsi qu'un manquement à ses devoirs de mise en garde et d'information.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00457

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... en paiement ; que celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

; qu'ainsi, il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements sur le fondement des articles L. 332-1 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Q... et L..., lesquels lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements et un manquement à son obligation de mise en garde ; Sur le second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte de ce texte que l'ensemble des biens et revenus de la caution au jour de son engagement doivent être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste dudit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Michaël Y..., cogérant de celui-ci ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 4 septembre 2013, la banque a assigné en paiement les cautions ; que, celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X... en paiement de la somme de 2 980 252 francs représentant le solde débiteur du compte de la société ; que la caution a opposé à la banque le caractère manifestement disproportionné de son engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00383

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque aux droits de laquelle est venue la société Intrum Justitia Debt Finance AG, a assigné en paiement M. et Mme [Q], qui lui ont opposé la disproportion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société MG Placo ayant assigné M. et Mme [Y] en paiement du prix de la cession de créance du 11 février 2015, ces derniers ont soutenu avoir contracté un cautionnement et lui ont opposé la disproportion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00350

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100195

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Celles-ci ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00759

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [D], épouse [J], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 105 000 euros. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00760

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[U], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

Source officielle

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