; qu'en s'abstenant volontairement de faire figurer aux côtés du sien le nom de X... en qualité de scénariste, Lakhdar Y... peut se voir reprocher une violation du droit moral de celui-ci ; "alors,

d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général,

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

avait commencé à prendre une tournure autre qu'amicale à la fin de l'année 2008'', les deux salariés avaient participé ''à des réunions conjointes, avant et après le mois de décembre 2008'' sur des sujets

de l'homme consacrant le droit à la liberté d'expression "n'établit pas un principe général et absolu auquel il serait interdit de déroger", qu'"il comporte un alinéa second d'où il résulte que le droit

[P] [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Crédit du Nord, elle-même venant aux droits de la Banque

148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression ", que la condamnation prononcée contre Yves Y...

civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

placement sous contrôle judiciaire du 8 août 2000 ; " aux motifs, d'une part, que le juge d'instruction, en plaçant sous contrôle judiciaire le demandeur seulement quinze jours après une mise en liberté

autorité étrangère souveraine", allouant ainsi par sa décision à une société étrangère, personne de droit privé, une immunité qui ne bénéficie qu'aux sujets de droit international, la cour d'appel a méconnu

Z... et à le remettre en liberté ; "aux motifs que sur l'application de l'article 146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : << S'il apparaît

personne a droit à la liberté d'expression.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, l'exercice de cette liberté pouvant toutefois être soumis à certaines formalités

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

marchés financiers, mais par le dépôt du rapport d'expertise comptable et le fait que Stéphane X... contrevenait depuis plusieurs années, de façon systématique et multiple, aux règles élémentaires du droit

marchés financiers, mais par le dépôt du rapport d'expertise comptable et le fait que Pascal X... contrevenait depuis plusieurs années, de façon systématique et multiple, aux règles élémentaires du droit

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de rejet

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

suivie contre lui des chefs de complicité de vol aggravé en récidive et dégradation de biens aggravée en récidive, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés