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35 068 résultats pour « droit de l'employeur de demander une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

Sur le premier moyen dirigéc/Mme C

6137268acd5801467742664e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Mme C... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre les dispositions concernant Mme C... et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 200

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02683

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Randstad à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

aucune renonciation du salarié à ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00876

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités journalières détournées par l'employeur à son détriment, alors « que le juge ne peut fonder sa décision

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b40a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

X... demandait la condamnation de "son ex-employeur" et de leurs motifs que cette condamnation n'était dirigée que contre l'Ogec Saint-Félix, même si l'Udogec et la DDEC étaient "appelées à la cause" en

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f352c

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X... et condamné la société TPCG en paiement de cette somme, mais a, par contre, débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif qu'il avait de nouveau formulée ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc08

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

à la demande de M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb4f

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

selon lesquelles un afficheur-monteur doit bénéficier d'une moyenne quotidienne de 210 m au sol, ne sont relatives qu'à la définition de la qualification professionnelle et n'engagent nullement l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

; La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00327

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour violation du statut protecteur édicté par l'article L. 2234-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdee

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

auquel il est reproché d'avoir négligé de verser aux organismes de Sécurité sociale les cotisations correspondant aux salaires dus par l'employeur; qu'en rejetant la demande de M.

Source officielle
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soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés

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CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d91

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Si à l'avenir vous deviez être employé à nouveau par Beecham Sévigné, nous reconnaissons que vos droits d'ancienneté seront maintenus comme si votre emploi avec Beecham Sévigné n'avait pas été interrompu

Source officielle

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