l'allocation d'une indemnité de 334. 000 euros dans son mémoire d'appel ; qu'aux termes de l'article L. 13-15-1 du code de l'expropriation, « sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

du code de l'expropriation, devenu L. 322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance avec la précision que sera pris en considération l'usage effectif des immeubles de droits

remembrement ; ALORS QUE doivent être obligatoirement publiés au bureau des hypothèques tous les actes et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs la mutation ou constitution de droits

l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées tant par le prévenu que par la partie civile à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que l'une des parties n'excipe d'un droit

réels immobiliers, ici aucun droit réel immobilier n'est en question, mais seulement un droit de jouissance lié à la propriété des parts sociales d'une société civile d'attribution en jouissance à temps

et que l'article 28 énonce que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble tous les actes portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière LM2A, Mme F... T... et M. Z...

Aux motifs qu'en application de l'article L.15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de décision de première instance en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

Paul X... avait fait donation à ses deux enfants mineurs, en 1995 et 1996, de la nue-propriété des seuls droits réels immobiliers dont il était titulaire, a retenu que les créances des banques n'étaient

locataires ; que par application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

sont soumises à publicité, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits

construit ; que l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 précise que sont publiés au service de publicité foncière de la situation des immeubles, les actes et décisions judiciaires portant sur les droits

résultant d'actes soumis à publicité, ainsi de ceux portant ou constatant mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (article 28-1 º) et par suite de

bail par le jeu de la clause résolutoire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la bailleresse n'établissait pas que la société Total Guadeloupe, titulaire d'un droit

Z..., la cour d'appel a violé les articles 544, 2228 et 2262 du code civil ; 3° / que la renonciation à un droit réel immobilier ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter

Selon ce texte, tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier

, la cour d'appel a également violé l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que doit être pris en considération, par le juge de l'expropriation, "l'usage effectif des immeubles et droits

du 15 mars 2012 ; que la cour constate donc que les appelants ne justifient pas de la publication de leurs conclusions contenant demande d'annulation de la convention du 17 mars 2010 portant sur des droits

demande en intervention forcée, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles 28-4 c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 que toutes les demandes tendant à l'anéantissement des droits

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action de l'ASL, alors « que seule l'action ayant pour objet la reconnaissance d'un droit réel immobilier est susceptible d'être