Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce : 10.

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

immobilier litigieux, énonce au paragraphe propriété/jouissance : « l'acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter de ce jour.

Enfin comme retenu par le premier juge concernant la prise en compte ou non de la terrasse dans le calcul de la valeur locative l'expert n'a pas donné d'appréciation d'ordre juridique qui ne relevait pas

du terrain étant moindre que celle d'un bien exempt d'une telle servitude et ce, indépendamment de la superficie affectée ; que s'agissant de l'obligation d'implanter des abris sur les biens inclus dans

déterminée avec le prestataire de services qu'il a choisi, le locataire fait son affaire exclusive de toute action utile à l'égard du prestataire de services pour obtenir l'exécution de la maintenance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

J'étais présent lorsque ma tante, Mme X..., a eu une conversation téléphonique avec son locataire à DEAUVILLE, conversation dans laquelle elle précisait bien que son bail étant fini, il devait quitter

un investissement locatif qu'il a entendu faire financer par la Société Générale ; qu'en effet : - la demande de prêt (pièce 1 du dossier de l'intimé), du 3 juillet 2009, désigne le bien objet du prêt

code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que Mme N... et M.

Sur le changement d'usage de ce bien : Il incombe à la ville de Paris de démontrer que le logement meublé de la SCI Herlytte sis à [...] au premier étage, constituant le lot [...] de la copropriété, a

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

En effet, il apparaît clairement qu'une activité de bar avec piste de danse est pratiquée au Coyote bar, situé au premier sous-sol de cet immeuble ; que cette activité est une exclusion formelle du contrat

de cause, le copropriétaire intéressé demeurera responsable à l'égard du syndicat des agissements de son locataire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2008), que la société Berthollet JLTS, locataire de locaux à usage

à la valeur locative, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce.

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; à moins qu'ils ne prouvent

qu'il occupe exclusivement ; qu'en effet, aucun texte n'édicte au profit du locataire, une présomption de responsabilité contre le bailleur qui occupe une partie de l'immeuble incendié