à payer diverses sommes au bailleur, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la société Siemens aurait eu, comme l'affirme la société Pâtisserie du port, connaissance des contrats

étant sans incidence sur la validité de la transmission de l'identité du locataire à l'officier du ministère, et ne faisant pas grief audit locataire ; qu'en effet, l'article L. 121-3 du code de la route

, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

L... ne conteste pas avoir eu connaissance de cet élément lors de la signature de l'acte authentique de vente et, d'autre part, que M.

qu'il a laissé de nuit le véhicule en stationnement dans la rue avec une portière non vérouillée, les clés étant dissimulées sous un siège ; que le véhicule ayant été volé, la société a assigné le locataire

En l'état de ces éléments, la seule attestation de M.

des éléments comptables et économiques qu'après la levée de promesse de vente du 29 septembre 1986 ; qu'au surplus, l'inculpé Gilbert Z... a exercé les fonctions de président-directeur général jusqu'au

X... jouir de ces biens ; qu'il ressortait de l'ensemble des éléments du débat que seul M.

partir de laquelle ils ont loué leur maison à Electricité de France ; que, par un acte du 26 octobre 2000, les époux Y... ont vendu la maison aux époux X..., lesquels, après avoir délivré congé aux locataires

X... et à la société locataire, un commandement, visant l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, d'avoir à opter pour la continuation ou la renonciation à ce contrat; que par jugement du 13 février

de travail aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire

réellement la situation du débiteur ; qu'en présumant la connaissance, par la caution, de cette situation à partir de la seule constatation que la caution vivait à la même adresse que le débiteur principal

Gérard X... en seront les deux seuls associés, et contenait les éléments d'identification des parcelles de terres concernées ; ces éléments constituent une information suffisante des conditions de la mise

et seront portées à sa connaissance par tous moyens, à l'initiative soit du loueur soit de tout cessionnaire ; L'article 13-4 du contrat mentionne comme société susceptible de devenir cessionnaire du

caution des obligations de la société locataire envers la société bailleresse, a été signé le même jour par M.

F..., (les époux P...) se sont portés caution solidaire d'un emprunt souscrit par leur fils, M. K...

travail aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire

branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige relatif à l'exécution de travaux opposant l'EURL X..., locataire

[C], locataire, restait lui devoir un arriéré locatif, ainsi que celle que Mme [D] ait encaissé des loyers versés par la cessionnaire pendant quatre mois, ne permettaient d'établir ni sa renonciation

A... d'honorer les loyers, afin de compenser cette dette locative avec une garantie de passif réclamée par ailleurs aux consorts B....